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Lois et règlements
84-102
- Forms
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
W-10
Winding-up Act
Texte intégral
À jour au 16 juin 2023
NEW BRUNSWICK
REGULATION 84-102
under the
Winding-up Act
(O.C. 84-377)
Filed May 16, 1984
 Under section 13 of the
Winding-up Act
, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation:
1
This Regulation may be cited as the
Forms Regulation -
Winding-up Act
.
2
The following form is prescribed for the purposes of the Act:
Form 1
3
Regulation 74-201 under the Winding-up Act is repealed.
N.B.
This Regulation is consolidated to June 16, 2023.
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