3(1)Les demandes de prêt pour achat de matériel agricole doivent être établies au moyen de la formule fournie par le Ministre et signées par le requérant.

3(2)Si le prêt est consenti, l’agent compétent du prêteur doit certifier que, pour autant qu’il sache, les conditions et l’affectation du prêt le rendent admissible en vertu de la loi et du présent règlement.

3(3)Les demandes de prêt pour l’achat de matériel agricole ne sont pas assujetties à l’agrément du Ministre.

4(1)Le prêt consenti par un prêteur constitue un prêt pour l’achat de matériel agricole s’il est accordé à cet effet et s’il satisfait essentiellement aux dispositions de la loi et du présent règlement ainsi qu’aux modalités suivantes :

4(2)Sont admissibles à un prêt pour l’achat de matériel agricole l’équipement, les machines, le matériel et les appareils de toute sorte utilisés sur une exploitation agricole ou dans le cadre de celle-ci, y compris les tracteurs, chargeuses, niveleuses, charrettes, remorques, pompes, moteurs, génératrices,compresseurs, broyeuses, mélangeuses d’aliments, stalles, enclos, abreuvoirs, machines à traire ainsi que les instruments et le matériel de labour, de plantation, de fenaison, de récolte, de moisson, de pulvérisation, d’irrigation, de ventilation, de séchage, de chauffage, de réfrigération et de manutention, mais ne comprend pas un camion, une voiture ni une familiale.

5(1)Le paiement des intérêts sur un prêt pour l’achat de matériel agricole est effectué une fois l’an au moins, mais il peut se faire à intervalles plus fréquents au gré du prêteur.

5(2)Le remboursement du principal du prêt est effectué par versements faits une fois l’an au moins, mais il peut être effectué à intervalles plus fréquents au gré du prêteur; toutefois, le délai de remboursement intégral ne peut excéder huit ans et l’emprunteur a la faculté de rembourser le prêt intégralement ou en partie à tout moment, sans préavis ni bonification.

5(3)Sous réserve des paragraphes (1) et (2), les modalités de remboursement du prêt sont fixées par le prêteur qui, dans la mesure du possible, veille à ce que le montant et la fréquence des paiements d’intérêt et des versements sur le principal soient compatibles avec ce qui semble être la capacité de remboursement de l’emprunteur, eu égard à la nature de son entreprise, aux conditions de commercialisation, aux autres obligations exigibles et à toute autre circonstance que le prêteur juge pertinente.

8(1)Nul prêteur n’est tenu d’obtenir d’autres sûretés que celles visées au paragraphe 4(1).

8(2)Lorsque l’agent compétent du prêteur juge nécessaire ou souhaitable d’obtenir une sûreté additionnelle, le prêteur peut prendre celle que son agent compétent estime suffisante en l’espèce.

11(1)Le prêteur peut présenter au Ministre une demande d’indemnisation pour des pertes subies à la suite de l’octroi d’un prêt pour l’achat de matériel agricole pourvu que quatre-vingt-dix jours au moins se soient écoulés depuis la date d’échéance du prêt, que ce soit en vertu de l’article 9 ou pour toute autre raison.

11(2)Le montant de la perte subie par le prêteur à la suite de l’octroi d’un prêt pour l’achat de matériel agricole et pour laquelle une demande d’indemnisation est présentée comprend

11(3)Les demandes d’indemnisation doivent être présentées par le prêteur au Ministre au moyen de la formule fournie par ce dernier et être accompagnées d’une copie de la demande de prêt de l’emprunteur.

11(4)Si le prêt pour l’achat de matériel agricole satisfait essentiellement aux dispositions de la loi et du présent règlement, le Ministre doit approuver le règlement de la demande d’indemnisation dans les soixante jours de sa réception, lequel règlement doit alors être effectué.

11(5)Une fois indemnisé par le Ministre de la perte subie à l’égard d’un prêt pour l’achat de matériel agricole, le prêteur doit lui signer un récépissé établi au moyen de la formule fournie par ce dernier, le lui envoyer par voie postale avec le billet à ordre ou les billets à ordre signés par l’emprunteur et aliéner toute sûreté qu’il détient à titre de garantie selon les directives du Ministre et aux frais de celui-ci.

12(1)Lorsqu’il agit pour le compte du Ministre, le prêteur doit, même si l’indemnité demandée a fait l’objet d’un règlement ou est payée intégralement, prendre les mesures raisonnables que le Ministre juge nécessaires pour recouvrer les versements et les intérêts dus par l’emprunteur et réaliser toute sûreté constituée en vertu du présent règlement, et verser au Ministre les sommes recouvrées ou touchées.

12(2)Le Ministre rembourse au prêteur les frais qu’il a effectivement supportés en application du paragraphe (1).

13(1)Chaque prêteur a jusqu’au quinze de chaque mois pour envoyer au Ministre, par voie postale ordinaire, copie des demandes de prêt du mois précédent.

13(2)Chaque prêteur doit dresser et envoyer au Ministre, par voie postale ordinaire, dans les trente jours qui suivent la fin de chaque trimestre, un rapport trimestriel établi au moyen de la formule fournie par celui-ci, indiquant le total des prêts pour l’achat de matériel agricole consentis et le montant des versements effectués au cours de ce trimestre.

13(3)Chaque prêteur doit, sans délai, faire rapport au Ministre, au moyen de la formule qu’il fournit, du détail de tout prêt pour l’achat de matériel agricole, qui est en défaut depuis six mois.

13(4)Outre ceux prescrits par les paragraphes (1), (2) et (3), chaque prêteur doit communiquer au Ministre les renseignements supplémentaires qu’il peut raisonnablement exiger à l’occasion.