Lois et règlements

83-134 - Conflits d’intérêts

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 83-134
pris en vertu de la
Loi sur les conflits d’intérêts
(D.C. 83-765)
Déposé le 15 septembre 1983
En vertu de l’article 14 de la Loi sur les conflits d’intérêts, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2018-38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les conflits d’intérêts - Loi sur les conflits d’intérêts.
2Sont visées par la Loi sur les conflits d’intérêts les corporations de la Couronne figurant à l’annexe A.
3Les divulgations faites en application de l’article 8 de la loi doivent être établies suivant la formule 1.
4Est abrogé le règlement 79-21 établi en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.
ANNEXE A
Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick
La Commission des licences et permis d’alcool
La Société d’habitation du Nouveau-Brunswick
La Société de Kings Landing
La Société des alcools du Nouveau-Brunswick
La Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
Société de développement régional
2000, ch. 51, art. 7; 2003, ch. E-4.6, art. 162; 2004-110; 2009-13; 2013, ch. 7, art. 153
N.B. Le présent règlement est refondu au 14 juin 2019.