Lois et règlements

82-241 - Formules

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-241
pris en vertu de la
Loi sur les débentures émises
par les municipalités
(D.C. 82-1024)
Déposé le 13 décembre 1982
En vertu de l’article 26 de la Loi sur les débentures émises par les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur les débentures émises par les municipalités.
2Sont prescrites pour l’application de la loi les formules qui suivent :
3Est abrogé le règlement 74-185 établi en vertu de la Loi sur les débentures émises par les municipalités.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 mars 1998.