Lois et règlements

82-222 - Formules

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er décembre 2019
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-222
pris en vertu de la
Loi sur les débiteurs en fuite
(D.C. 82-960)
Déposé le 3 décembre 1982
En vertu de l’article 19 de la Loi sur les débiteurs en fuite, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2013, ch. 32, art. 2
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur les débiteurs en fuite.
2Sont prescrites pour l’application de la loi les formules qui suivent :
3Est abrogé le règlement 74-150 établi en vertu de la Loi sur les débiteurs en fuite.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er décembre 2019.