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Lois et règlements
82-13
- Forms
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
W-13
Workers’ Compensation Act
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
NEW BRUNSWICK
REGULATION 82-13
under the
Workers’ Compensation Act
(O.C. 82-56)
Filed January 21, 1982
Under section 59 of the
Workers’ Compensation Act
, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation:
1
This Regulation may be cited as the
Forms Regulation -
Workers’ Compensation Act
.
2
The following form is prescribed for the purposes of the Act:
Form 1
3
Regulation 74-204 under the Workmen’s Compensation Act is repealed.
N.B.
This Regulation is consolidated to January 1, 2020.
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