Lois et règlements

81-134 - Formulaire

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Texte intégral
Document au 30 mars 2012
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 81-134
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 81-661)
Déposé le 20 août 1981
En vertu de l’article 143 de la Loi sur les services à la famille, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
85-17
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement établissant un formulaire; Loi sur les services à la famille.
85-17
2Les formules suivantes sont prescrites aux fins de la Loi sur les services à la famille :
81-144; 85-17; 88-189; 89-74; 89-133; 90-126; 91-7; 93-89; 94-141; 97-29; 97-72; 98-2; 2000, c.26, art.115; 2007-82; 2008, c.6, art.18; 2012-40
FORMULE 30
Abrogé : 97-72
85-17; 88-189; 90-126; 97-72
FORMULE 31
Abrogé : 97-72
85-17; 88-189; 90-126; 97-72
3La formule prescrite pour une demande prévue au paragraphe 51.1(3) de la Loi sur les services à la famille est l’Avis de requête (Formule 73A) des Règles de procédure et l’affidavit à l’appui requis à la règle 73 des Règles de procédure.
97-29
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 mars 2012.