Lois et règlements

2024-3 - Transfert de certains régimes de pension

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-3
pris en vertu de la
Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension
(D.C. 2024-16)
Déposé le 25 janvier 2024
En vertu de l’article 23 de la Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement concernant le transfert de certains régimes de pension – Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension. (Act)
« SCFP » Le Syndicat canadien de la fonction publique. (CUPE)
« SNB » Le Syndicat des employé(e)s des secteurs public et privé du Nouveau-Brunswick. (NBU)
Régimes de pension
3Les régimes de pension qui suivent sont prescrits aux fins d’application de l’article 3 de la Loi :
a) le Régime de pension à l’intention du groupe Manœuvres, hommes de métier et de services des districts scolaires du Nouveau-Brunswick, entré en vigueur le 1er mars 1974, avec ses modifications;
b) le Régime de pension des employés à temps plein, membres de la section locale 2745 du SCFP, des districts scolaires du Nouveau-Brunswick, entré en vigueur le 1er mars 1974, avec ses modifications;
c) le régime appelé Pension Plan for General and Service Employees of New Brunswick Nursing Homes, entré en vigueur le 1er avril 1982, enregistré auprès du surintendant et portant le numéro NB.0447938, avec ses modifications;
d) le régime appelé Pension Plan for Nursing and Paramedical Employees of New Brunswick Nursing Homes, entré en vigueur le 1er avril 1982, enregistré auprès du surintendant et portant le numéro NB.0447946, avec ses modifications;
e) le régime appelé Pension Plan for Management Employees of New Brunswick Nursing Homes, entré en vigueur le 1er avril 1982, enregistré auprès du surintendant et portant le numéro NB.0447953, avec ses modifications.
Parties à la négociation d’un protocole d’entente
4Les parties qui suivent sont désignées aux fins d’application de l’article 4 de la Loi :
a) s’agissant d’un protocole d’entente relatif au régime de pension mentionné à l’alinéa 3a), la Couronne du chef de la province représentée par le Conseil du Trésor et la section locale 1253 du SCFP;
b) s’agissant d’un protocole d’entente relatif au régime de pension mentionné à l’alinéa 3b), la Couronne du chef de la province représentée par le Conseil du Trésor et la section locale 2745 du SCFP;
c) s’agissant de protocoles d’entente relatifs au régime de pension mentionné à l’alinéa 3c), les parties figurant aux annexes A et B;
d) s’agissant de protocoles d’entente relatifs au régime de pension mentionné à l’alinéa 3d), les parties figurant à l’annexe C.
Régimes de pension prescrits aux fins d’application de l’alinéa 7a) de la Loi
5Les régimes de pension mentionnés à l’article 3 sont prescrits aux fins d’application de l’alinéa 7a) de la Loi.
Délais
6(1)Aux fins d’application du paragraphe 6(1) de la Loi, les parties s’efforcent de négocier et de conclure un protocole d’entente concernant le régime de pension mentionné à l’alinéa 3a), b), c) ou d), selon le cas, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
6(2)Aux fins d’application du paragraphe 9(1) de la Loi, les parties s’efforcent de négocier et de conclure un accord de transfert :
a) s’agissant des régimes de pension mentionnés aux alinéas 3a) à d), dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la conclusion du protocole d’entente;
b) s’agissant du régime de pension mentionné à l’alinéa 3e), dans les cent vingt jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Entrée en vigueur
7Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2024.
ANNEXE A
POUR LES
EMPLOYEURS
POUR LES SYNDICATS
Bridgeview Hall, Shannex Ltd., Miramichi (N.-B.)
Section locale 1277 du SCFP
Campbellton Nursing Home, Campbellton (N.-B.)
Section locale 2354 du SCFP
Campobello Lodge Inc., Campobello (N.-B.)
Section locale 2418 du SCFP
Carleton Manor Inc., Woodstock (N.-B.)
Section locale 1587 du SCFP
Central N.B. Nursing Home Inc., Boiestown (N.-B.)
Section locale 2170 du SCFP
Church of St. John & St. Stephen Home Inc., Saint John (N.-B.)
Section locale 2116 du SCFP
Dalhousie Nursing Home Inc., Dalhousie (N.-B.)
Section locale 1159 du SCFP
Dr. V. A. Snow Centre Inc., Hampton (N.-B.)
Section locale 4834 du SCFP
Drew Nursing Home, Sackville (N.-B.)
Section locale 3982 du SCFP
Embassy Hall, Shannex Ltd., Quispamsis (N.-B.)
Section locale 5023 du SCFP
Forest Dale Home Inc., Riverside-Albert (N.-B.)
Section locale 2610 du SCFP
Foyer Assomption Enrg., Rogersville (N.-B.)
Section locale 4882 du SCFP
Foyer Notre Dame de Lourdes, Bathurst (N.-B.)
Section locale 1507 du SCFP
Foyer Notre-Dame de Saint-Léonard Inc., Saint-Léonard (N.-B.)
Section locale 4630 du SCFP
Foyer Ste-Elizabeth Inc., Baker Brook (N.-B.)
Section locale 2872 du SCFP
Foyer St-Thomas de la Vallée de Memramcook Inc., Memramcook (N.-B.)
Section locale 3397 du SCFP
Frederick Hall, Shannex Ltd., Fredericton (N.-B.)
Sections locales 5366 et 5446 du SCFP
Fundy Nursing Home Inc., Blacks Harbour (N.-B.)
Section locale 5422 du SCFP
Grand Manan Nursing Home, Grand Manan (N.-B.)
Section locale 2068 du SCFP
Jordan Lifecare Centre, River Glade (N.-B.)
Section locale 4463 du SCFP
Kennebec Manor Inc., Saint John (N.-B.)
Section locale 3984 du SCFP
Kenneth E. Spencer Memorial Home Inc., Moncton (N.-B.)
Section locale 1726 du SCFP
Kings Way Care Centre, Quispamsis (N.-B.)
Section locale 4899 du SCFP
Kiwanis Nursing Home Inc., Sussex (N.-B.)
Section locale 2397 du SCFP
La Villa Maria Inc., Saint-Louis de Kent (N.-B.)
Section locale 4874 du SCFP
Le Complexe Rendez-vous Inc., Neguac (N.-B.)
Section locale 5327 du SCFP
Les Résidences Inkerman Inc., Inkerman (N.-B.)
Section locale 3657 du SCFP
Les Résidences Jodin Inc., Edmundston (N.-B.)
Section locale 5108 du SCFP
Les Résidences Lucien Saindon Inc., Lamèque (N.-B.)
Section locale 2109 du SCFP
Les Résidences Mgr. Chiasson Inc., Shippagan (N.-B.)
Section locale 1378 du SCFP
Lincourt Manor Inc.,
St. Stephen (N.-B.)
Section locale 3392 du SCFP
Losier Hall, Shannex Ltd., Miramichi (Chatham) (N.-B.)
Section locale 1256 du SCFP
Manoir de Grand-Sault Inc. – Grand Falls Manor Inc.,
Grand-Sault (N.-B.)
Section locale 3013 du SCFP
Mill Cove Nursing Home Inc., Mill Cove (N.-B.)
Section locale 2464 du SCFP
Nashwaak Villa Nursing Home Inc., Stanley (N.-B.)
Section locale 5418 du SCFP
Passamaquoddy Lodge Inc., St. Andrews (N.-B.)
Section locale 1763 du SCFP
Queens North Health Complex Inc. (W.G. Bishop Nursing Home),
Minto (N.-B.)
Section locale 5417 du SCFP
Résidence Mgr. Melanson Inc., St. Quentin (N.-B.)
Section locale 3108 du SCFP
River View Manor, Bath (N.-B.)
Section locale 4631 du SCFP
Rocmaura Inc., Saint John (N.-B.)
Section locale 1603 du SCFP
Tabusintac Nursing Home Inc., Tabusintac (N.-B.)
Section locale 4796 du SCFP
The Salvation Army Lakeview Manor, Riverview (N.-B.)
Section locale 2809 du SCFP
Thomas Hall, Shannex, Fredericton (N.-B.)
Sections locales 5103 et 5446 du SCFP
Tobique Valley Manor Inc., Plaster Rock (N.-B.)
Section locale 4445 du SCFP
Tucker Hall, Shannex, Saint John (N.-B.)
Sections locales 5374 et 5446 du SCFP
Turnbull Nursing Home, Saint John (N.-B.)
Section locale 4614 du SCFP
Victoria Glen Manor Inc., Perth (N.-B.)
Section locale 1429 du SCFP
Villa Beauséjour Inc., Caraquet (N.-B.)
Section locale 1318 du SCFP
Villa du Repos Inc., Moncton (N.-B.)
Section locale 2079 du SCFP
Villa Providence Shédiac Inc., Shédiac (N.-B.)
Section locale 1303 du SCFP
Villa Sormany Inc., Robertville (N.-B.)
Section locale 3383 du SCFP
Villa St-Joseph, Tracadie-Sheila (N.-B.)
Section locale 4597 du SCFP
Wauklehegan Manor Inc., McAdam (N.-B.)
Section locale 5419 du SCFP
White Rapids Manor Inc., Fredericton Junction (N.-B.)
Section locale 5421 du SCFP
York Manor Inc., Fredericton (N.-B.)
Section locale 1506 du SCFP
ANNEXE B
POUR LES
EMPLOYEURS
POUR LES SYNDICATS
Carleton Kirk Lodge,
Saint John (N.-B.)
Section locale 6 du SNB
Loch Lomond Villa, Saint John (N.-B.)
Section locale 5 du SNB
Orchard View Long Term Care, Gagetown (N.-B.)
SNB
Villa Chaleur Inc., Bathurst (N.-B.)
Section locale 20P – Villa Chaleur du SNB
ANNEXE C
POUR LES
EMPLOYEURS
POUR LES SYNDICATS
Bridgeview Hall, Miramichi (N.-B.)
Le syndicat local Bridgeview Hall
Campbellton Nursing Home Inc., Campbellton (N.-B.)
Le syndicat local Campbellton Nursing Home
Campobello Lodge Inc., Welshpool (N.-B.)
Le syndicat local Campobello Lodge
Central New Brunswick Nursing Home Inc., Boiestown (N.-B.)
Le syndicat local Central New Brunswick Nursing Home
Church of St. John and St. Stephen Home Inc., Saint John (N.-B.)
Le syndicat local Church of St. John and St. Stephen Nursing Home
Complexe Rendez-vous,
Neguac (N.-B.)
Le syndicat local du Complexe Rendez-Vous
Dalhousie Nursing Home Inc. (Villa Renaissance), Dalhousie (N.-B.)
Le syndicat local de la Villa Renaissance Home
Forest Dale Home Inc., Albert (N.-B.)
Le syndicat local du Forest Dale Home
Foyer Notre-Dame de Lourdes Inc., Bathurst (N.-B.)
Le syndicat local du Foyer Notre Dame de Lourdes
Foyer Notre-Dame de Saint-Léonard Inc., Saint-Léonard (N.-B.)
Le syndicat local du Foyer Notre-Dame de Saint-Léonard
Foyer Ste-Elizabeth Inc., Baker Brook (N.-B.)
Le syndicat local du Foyer Ste-Elizabeth
Fundy Nursing Home, Blacks Harbour (N.-B.)
Le syndicat local Fundy Nursing Home
Grand Manan Nursing Home Inc., Grand Manan (N.-B.)
Le syndicat local Grand Manan Nursing Home
Jordan Lifecare Centre Inc., The Glades (N.-B.)
Le syndicat local Jordan Lifecare Centre
Kennebec Manor, Saint John (N.-B.)
Le syndicat local Kennebec Manor
Kings Way Care Centre Inc., Quispamsis (N.-B.)
Le syndicat local Kings Way Care Center
Kiwanis Nursing Home Inc., Sussex (N.-B.)
Le syndicat local Kiwanis Nursing Home
Les Résidences Jodin Inc., Edmundston (N.-B.)
Le syndicat local des Résidences Jodin
Lincourt Manor Inc., St. Stephen (N.-B.)
Le syndicat local Lincourt Manor
Loch Lomond Villa Inc., Saint John (N.-B.)
Le syndicat local Loch Lomond Villa
Manoir de Grand-Sault Inc. – Grand Falls Manor Inc.,
Grand-Sault (N.-B.)
Le syndicat local du Manoir de Grand-Sault Inc. – Grand Falls Manor Inc.
Mill Cove Nursing Home Inc., Mill Cove (N.-B.)
Le syndicat local Mill Cove Nursing Home
Nashwaak Villa Inc., Stanley (N.-B.)
Le syndicat local Nashwaak Villa
Passamaquoddy Lodge Inc., St. Andrews (N.-B.)
Le syndicat local du Passamaquoddy Lodge
Pine Grove, Fredericton (N.-B.)
Le syndicat local Pine Grove Nursing Home
Queens North Health Complex Inc. (W.G. Bishop Nursing Home),
Minto (N.-B.)
Le syndicat local Queens North Health Complex (W.G. Bishop Nursing Home)
Résidences Inkerman, Inkerman (N.-B.)
Le syndicat local des Résidences Inkerman
Résidences Lucien Saindon Inc., Lamèque (N.-B.)
Le syndicat local des Résidences Lucien Saindon
Résidences Mgr. Chiasson Inc., Shippagan (N.-B.)
Le syndicat local des Résidences Mgr. Chiasson
Rocmaura Inc., Saint John (N.-B.)
Le syndicat local Rocmaura
Shannex RLC Ltd. – Losier Hall, Miramichi (N.-B.)
Le syndicat local Losier Hall
Tabusintac Nursing Home, Tabusintac (N.-B.)
Le syndicat local Tabusintac Nursing Home
The Kenneth E. Spencer Memorial Home Inc., Moncton (N.-B.)
Le syndicat local du Kenneth E. Spencer Memorial Home
Tobique Valley Manor Inc., Plaster Rock (N.-B.)
Le syndicat local Tobique Valley Manor
Villa Beauséjour Inc., Caraquet (N.-B.)
Le syndicat local de la Villa Beauséjour
Villa Chaleur Inc., Bathurst (N.-B.)
Le syndicat local de la Villa Chaleur
Villa du Repos Inc., Moncton (N.-B.)
Le syndicat local de la Villa du Repos
Villa Maria Inc., Saint-Louis de Kent (N.-B.)
Le syndicat local de la Villa Maria
Villa Providence Shédiac Inc., Shédiac (N.-B.)
Le syndicat local de la Villa Providence
Villa Sormany Inc., Robertville (N.-B.)
Le syndicat local de la Villa Sormany
Villa St-Joseph Inc., Tracadie-Sheila (N.-B.)
Le syndicat local de la Villa St-Joseph
Wauklehegan Manor Inc., McAdam (N.-B.)
Le syndicat local Wauklehegan Manor
Westford Nursing Home, Port Elgin (N.-B.)
Le syndicat local Westford Nursing Home
White Rapids Manor Inc., Fredericton Junction (N.-B.)
Le syndicat local White Rapids Manor
York Care Centre, Fredericton (N.-B.)
Le syndicat local York Manor
N.B. Le présent règlement est refondu au 25 janvier 2024.