Lois et règlements

2019-31 - Assurance-dépôts

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2019-31
pris en vertu de la
Loi sur les caisses populaires
(D.C. 2019-207)
Déposé le 21 novembre 2019
En vertu de l’article 283 de la Loi sur les caisses populaires, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur l’assurance-dépôts – Loi sur les caisses populaires.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les caisses populaires.
Montant maximal de l’assurance-dépôts
3Aux fins d’application du paragraphe 201(1) de la Loi, la Société assure chaque dépôt que font les membres de la caisse populaire jusqu’à concurrence de 250 000 $.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.
N.B. Le présent règlement est refondu au 21 novembre 2019.