avis de délivrance d’un certificat de constitution en société

12 $

avis de délivrance d’un certificat de prorogation

12 $

avis de délivrance d’un certificat de modification

12 $

avis de changement de dénomination d’une société

12 $

avis de délivrance d’un certificat d’arrangement

12 $

avis de délivrance d’un certificat de fusion

12 $

avis aux créanciers d’une fusion envisagée

20 $

avis de délivrance d’un certificat d’intention de dissolution

12 $

avis de délivrance d’un certificat de renonciation d’intention de dissolution

12 $

avis de délivrance d’un certificat de dissolution

12 $

avis de la décision de dissoudre une société

néant

avis de dissolution d’une société
 

néant

avis d’ordonnance de liquidation et de dissolution d’une société sous la surveillance de la cour

12 $

avis de délivrance d’un certificat de constitution mis à jour

12 $

avis de délivrance d’un certificat de reconstitution

12 $

avis de délivrance d’un certificat de reconstitution et d’un certificat de constitution mis à jour

12 $

avis de nomination ou de libération d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant

12 $

avis de délivrance d’un certificat de cessation

12 $

avis de délivrance d’un certificat d’enregistrement d’une société extraprovinciale

12 $

avis de délivrance d’un certificat de modification d’enregistrement d’une société extraprovinciale

12 $

avis du commencement des démarches de liquidation relatives à une société extraprovinciale

12 $

avis de la décision d’annuler l’enregistrement d’une société extraprovinciale

néant

avis d’annulation d’enregistrement d’une société extraprovinciale

néant

avis de délivrance d’un certificat de rétablissement d’enregistrement d’une société extraprovinciale

12 $

avis de délivrance d’un certificat d’enregistrement d’une société extraprovinciale issue d’une fusion

12 $

avis de délivrance de lettres patentes ou de lettres patentes supplémentaires, autres que des lettres patentes remplaçant la raison sociale

12 $

avis de la nouvelle raison sociale d’une compagnie à la suite de la redélivrance de lettres patentes et de toutes lettres patentes supplémentaires

12 $

avis de délivrance de lettres patentes supplémentaires remplaçant la raison sociale d’une compagnie

12 $

avis qu’une compagnie a cessé d’exister

12 $

avis d’acceptation de l’abandon de la charte d’une compagnie

12 $

avis de délivrance d’un certificat de rétablissement

12 $

avis de délivrance de lettres patentes de prorogation

12 $

avis de nomination ou de libération d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant

12 $

avis du dépôt de la déclaration de société en commandite

12 $

avis de changement de raison sociale d’une société en commandite

12 $

avis du dépôt de la déclaration de changement de la société en commandite ou de la société en commandite extraprovinciale

12 $

avis du dépôt de la déclaration de dissolution de la société en commandite

12 $

avis du dépôt de la déclaration de société en commandite extraprovinciale

12 $

avis du dépôt de la déclaration de retrait de la société en commandite extraprovinciale

12 $

avis du dépôt d’une nouvelle procuration

12 $

avis d’enregistrement d’un certificat de société en nom collectif

12 $

avis d’enregistrement d’un certificat de renouvellement de société en nom collectif

12 $

avis d’enregistrement d’un certificat de changement d’associé d’une société en nom collectif

12 $

avis d’enregistrement d’un certificat de changement de raison sociale

12 $

avis de changement de raison sociale
 

12 $

avis d’enregistrement d’un certificat de dissolution de société en nom collectif

12 $

avis d’enregistrement d’un certificat d’appellation commerciale

12 $

avis d’enregistrement d’un certificat de renouvellement d’appellation commerciale

12 $

avis d’enregistrement d’un certificat de cessation des activités ou de cessation de l’emploi de l’appellation commerciale

12 $

avis d’enregistrement d’un certificat de nomination ou de changement de représentant pour fin de signification

12 $

avis de dépôt d’un certificat de désignation

12 $

avis de dépôt d’un certificat d’annulation de désignation

12 $

proclamation du lieutenant-gouverneur

néant

décret en conseil

néant

avis de décrets en conseil pris au cours d’une période spécifiée

néant

avis de nomination d’un aide de camp honoraire au lieutenant-gouverneur

néant

rapport sur le transfert de l’administration et de la surveillance de biens qu’exige le paragraphe 4(4) de la Loi sur le Conseil exécutif

néant

avis de nomination d’un ministre suppléant intervenue en application du paragraphe 5(3) de la Loi sur le Conseil exécutif

néant

désignation de membres du Conseil exécutif prévue à l’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-238 pris en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

néant

avis d’intention de demander l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé

20 $

acte introductif d’instance

25 $

ordonnance rendue par une cour

25 $

avis qu’exige la Loi sur le changement de nom

12 $ par nom

rapport sur la concession ou le transfert de terres qu’exige le paragraphe 26.1(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

néant

rapport sur la concession ou la désaffectation de toute portion d’un chemin réservé qu’exige le paragraphe 84.1(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

néant

rapport sur la vente de terrains ou de biens ou sur la renonciation à une servitude qu’exige le paragraphe 12.2(1) de la Loi sur la voirie

néant

avis de radiation ou de suspension ou de demande de réintégration ou de réadmission, que prévoient les Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau

20 $

avis d’examen qu’exige la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés

25 $

avis qu’exige la Loi sur les transports routiers

30 $

tout document devant être publié en vertu de la Loi sur le financement de l’activité politique

20 $

avis aux créanciers prévu par le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-9 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions

20 $

rapport sur la vente d’un ouvrage public qu’exige l’article 31 de la Loi sur les travaux publics

néant

avis qu’exige la Règle 70 des Règles de procédure

120 $

avis qu’exige la Loi sur l’impôt foncier 

12 $ par bien

avis de vente d’un bien que prévoit une loi, si l’avis mesure une demi-page ou moins

20 $

avis de vente d’un bien que prévoit une loi, si l’avis est de plus une demi-page

75 $

tout document devant être publié en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada)

20 $

avis de correction

les droits sont les mêmes que ceux exigés pour la publication du document original

tout autre document

3,50 $ pour chaque cm (arrondi au cm supérieur)