Lois et règlements

2018-84 - Arrêtés procéduraux

Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-84
pris en vertu de la
Loi sur la gouvernance locale
(D.C. 2018-310)
Déposé le 22 août 2018
En vertu du paragraphe 191(1) de la Loi sur la gouvernance locale, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les arrêtés procéduraux – Loi sur la gouvernance locale.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la gouvernance locale.
Éléments d’information devant figurer dans un arrêté procédural
3Aux fins d’application de l’alinéa 10(2)a) de la Loi, l’arrêté que prend le gouvernement local visant les règles de procédure régissant les réunions du conseil contient notamment les éléments d’information suivants :
a) le jour de la semaine auquel ont lieu ses réunions ordinaires ainsi que leur fréquence;
b) l’heure à laquelle ont lieu ses réunions ordinaires;
c) l’endroit où ont lieu ses réunions ordinaires;
d) le mode de notification au public de la tenue de ses réunions ordinaires;
e) les règles qui régissent le comportement de ses membres et des membres du public à ses réunions;
f) le mode de participation des membres du public à ses réunions;
g) le mode d’élection du maire suppléant et la durée de son mandat;
h) l’ordre du jour de ses réunions ordinaires;
i) le mode de convocation à ses réunions extraordinaires;
j) le précis de procédure qu’il est tenu d’utiliser pour régir les questions de procédure qui sont soulevées pendant ses réunions et pour lesquelles aucune disposition n’est prévue dans la Loi ou dans l’arrêté procédural;
k) l’utilisation que peuvent faire ses membres de moyens électroniques de communication lors de ses réunions ou de celles de l’un de ses comités.
Abrogation du Règlement sur les arrêtés procéduraux – Loi sur les municipalités
4Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-25 pris en vertu de la Loi sur les municipalités.
N.B. Le présent règlement est refondu au 22 août 2018.