Lois et règlements

2018-64 - Code de déontologie

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-64
pris en vertu de la
Loi sur la gouvernance locale
(D.C. 2018-239)
Déposé le 11 juillet 2018
En vertu de l’alinéa 191(1)g) de la Loi sur la gouvernance locale, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur le code de déontologie – Loi sur la gouvernance locale.
Dispositions devant figurer dans le code de déontologie
2Aux fins d’application de l’alinéa 10(2)b) de la Loi sur la gouvernance locale, l’arrêté que prend le gouvernement local établissant un code de déontologie prévoit notamment des dispositions concernant :
a) les valeurs auxquelles sont tenus d’adhérer les membres du conseil;
b) le comportement des membres du conseil à l’endroit aussi bien des autres membres que des fonctionnaires, des employés et des résidents du gouvernement local, notamment en ce qui a trait à l’intimidation, à la discrimination et au harcèlement;
c) l’utilisation que peuvent faire les membres du conseil des biens, des ressources et des services du gouvernement local;
d) l’utilisation que peuvent faire les membres du conseil des moyens de communication et des médias sociaux.
N.B. Le présent règlement est refondu au 11 juillet 2018.