Lois et règlements

2017-8 - Salaire minimum

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er avril 2018
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-8
pris en vertu de la
Loi sur les normes d’emploi
(D.C. 2017-57)
Déposé le 20 mars 2017
En vertu de l’article 9 de la Loi sur les normes d’emploi, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Abrogé : 2018-25
Titre
1Règlement sur le salaire minimum – Loi sur les normes d’emploi.
Définition de « Loi »
2017-20
1.1Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les normes d’emploi.
2017-20
Champ d’application
2Le présent règlement s’applique à l’ensemble des salariés et des employeurs du Nouveau-Brunswick, sauf indication contraire dans la Loi ou ses règlements.
2017-20
Faculté de verser un salaire plus élevé
3Le présent règlement ne fixe qu’un salaire minimum et n’empêche en rien l’employeur de verser un salaire plus élevé.
Nombre maximal d’heures de travail au salaire minimum
4Le nombre maximal d’heures de travail hebdomadaires pour lequel est versé le salaire minimum fixé en vertu de l’article 5 est de quarante-quatre heures.
Salaire minimum
5(1)Sous réserve du paragraphe (3), le salaire minimum horaire est fixé à 11 $.
5(2)Le salaire versé pour le travail à la pièce ne peut être inférieur au salaire minimum pour le nombre d’heures effectivement travaillées au cours d’une période de paie.
5(3)Le salaire minimum des salariés dont le nombre d’heures de travail hebdomadaires ne peut être vérifié et qui ne sont pas strictement rémunérés à la commission est fixé à 484 $ par semaine.
Salaire minimum pour les heures de travail excédentaires
6Le salaire minimum horaire versé pour les heures de travail en sus du nombre maximal d’heures de travail indiqué à l’article 4 est fixé à 16,50 $.
Pension et logement
7L’employeur ne peut déduire du salaire minimum le coût de la pension et du logement qu’il n’a pas fournis au salarié.
Abrogation
8Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2016-18 pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi.
Entrée en vigueur
9Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2017.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er avril 2018.