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En vertu de l’article 37 de la Loi sur la transparence et la responsabilisation financières, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :

Titre

1Règlement sur le document d’information - Loi sur la transparence et la responsabilisation financières.

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« agent officiel » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le financement de l’activité politique.(official agent)

« association de circonscription enregistrée » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi électorale.(registered district association)

« candidat » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi électorale.(candidate)

« conjoint » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi électorale. (spouse)

« document d’information minimal » S’entend du document d’information que décrit l’alinéa 23(1)c) de la Loi.(minimal disclosure statement)

« expert-comptable » S’entend selon la définition que donne du terme comptable la Loi sur le financement de l’activité politique.(accountant)

« Loi » La Loi sur la transparence et la responsabilisation financières. (Act)

« membre du personnel électoral » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi électorale.(election officer)

Publication du document d’information

3Sous réserve des paragraphes 4(2), 6(2) et 7(4), lorsqu’il publie un engagement électoral, le parti politique enregistré s’assure qu’un document d’information qui respecte les exigences de la Loi et du présent règlement accompagne l’engagement électoral.

Estimation des coûts

4(1)En plus des renseignements que prévoit la Loi, l’estimation des coûts renferme les renseignements suivants :

a) le titre de l’engagement électoral;

b) une description de l’engagement électoral;

c) l’échéancier prévu pour la mise en oeuvre de l’engagement électoral;

d) chaque hypothèse importante formulée en vue de déterminer les répercussions financières de l’engagement électoral;

e) les sources des renseignements ayant servi à l’estimation des coûts;

f) les calculs exécutés pour procéder à l’estimation des coûts;

g) s’agissant de tous engagements électoraux pour lesquels une estimation des coûts ou un énoncé des coûts maximaux a été publié et déposé :

(i) la somme des répercussions financières sur le budget de fonctionnement de tous les engagements électoraux de l’exercice financier au cours duquel a lieu une élection générale programmée et pour chacun des quatre exercices financiers qui suivront,

(ii) la somme des répercussions financières sur le budget d’investissement de tous les engagements électoraux de l’exercice financier au cours duquel a lieu une élection générale programmée et pour chacun des quatre exercices financiers qui suivront.

4(2)L’estimation des coûts publiée avec un engagement électoral peut ne renfermer que les renseignements que prévoient les alinéas (1)a) et g) et les paragraphes 24(1), (3) et (4) de la Loi dans les cas suivants :

a) tout autre renseignement devant figurer dans l’estimation des coûts se trouve dans la version de l’estimation des coûts qui est déposée auprès du Contrôleur et dans la version affichée sur le site Web du parti politique enregistré;

b) la version de l’estimation des coûts publiée avec l’engagement électoral renferme des renseignements suffisants pour que le lecteur puisse trouver sur le site Web du parti politique enregistré la version que mentionne l’alinéa a).

Déclaration de l’expert-comptable

5Lorsqu’elle est publiée et déposée auprès du Contrôleur, l’estimation des coûts s’accompagne de la déclaration d’un expert-comptable rédigée en conformité avec les lignes directrices énoncées à l’annexe A.

Énoncé des coûts maximaux

6(1)En plus des renseignements que prévoit la Loi, l’énoncé des coûts maximaux renferme les renseignements suivants :

a) le titre de l’engagement électoral;

b) une description de l’engagement électoral;

c) l’échéancier prévu pour la mise en oeuvre de l’engagement électoral;

d) s’agissant de tous engagements électoraux pour lesquels une estimation des coûts ou un énoncé des coûts maximaux a été publié et déposé :

(i) la somme des répercussions financières sur le budget de fonctionnement de tous les engagements électoraux de l’exercice financier au cours duquel a lieu une élection générale programmée et pour chacun des quatre exercices financiers qui suivront,

(ii) la somme des répercussions financières sur le budget d’investissement de tous les engagements électoraux de l’exercice financier au cours duquel a lieu une élection générale programmée et pour chacun des quatre exercices financiers qui suivront.

6(2)L’énoncé des coûts maximaux publiée avec un engagement électoral peut ne renfermer que les renseignements que prévoient les alinéas (1)a) et d) et les paragraphes 24(1), (3) et (5) de la Loi dans les cas suivants :

a) tout autre renseignement devant figurer dans l’énoncé des coûts maximaux se trouve dans la version de l’énoncé des coûts maximaux qui est déposée auprès du Contrôleur et dans la version affichée sur le site Web du parti politique enregistré;

b) la version de l’énoncé des coûts maximaux publiée avec l’engagement électoral renferme des renseignements suffisants pour que le lecteur puisse trouver sur le site Web du parti politique enregistré la version que mentionne l’alinéa a).

Document d’information minimal

7(1)En plus des renseignements que prévoit la Loi, le document d’information minimal renferme les renseignements suivants :

a) le titre de l’engagement électoral;

b) une description de l’engagement électoral;

c) s’agissant de tous engagements électoraux pour lesquels une estimation des coûts ou un énoncé des coûts maximaux a été publié et déposé :

(i) la somme des répercussions financières sur le budget de fonctionnement de tous les engagements électoraux de l’exercice financier au cours duquel a lieu une élection générale programmée et pour chacun des quatre exercices financiers qui suivront,

(ii) la somme des répercussions financières sur le budget d’investissement de tous les engagements électoraux de l’exercice financier au cours duquel a lieu une élection générale programmée et pour chacun des quatre exercices financiers qui suivront.

7(2)Le document d’information minimal qui comprend une déclaration décrite à l’alinéa 23(3)a) de la Loi renferme également les renseignements suivants :

a) les mesures que le parti politique enregistré a prises afin d’obtenir suffisamment de renseignements pour procéder à l’estimation des coûts;

b) une déclaration indiquant si le parti politique enregistré a demandé l’aide de la bibliothèque de l’Assemblée législative en conformité avec l’article 31 de la Loi pour procéder à l’estimation des coûts se rapportant à l’engagement électoral.

7(3)Le document d’information minimal qui comprend une déclaration décrite à l’alinéa 23(3)b) de la Loi renferme également les renseignements suivants :

a) les mesures que le parti politique enregistré a prises pour établir si l’engagement électoral entraînera des répercussions financières pour la province;

b) une déclaration indiquant si le parti politique enregistré a demandé l’aide de la bibliothèque de l’Assemblée législative en conformité avec l’article 31 de la Loi pour établir si l’engagement électoral entraînera des répercussions financières pour la province.

7(4)Le document d’information minimal publié avec un engagement électoral peut ne renfermer que les renseignements que prévoient les alinéas (1)a) et c), la déclaration pertinente que prévoit le paragraphe 23(3) de la Loi et les renseignements que prévoit le paragraphe 24(1)de la Loi dans les cas suivants :

a) tout autre renseignement devant figurer dans le document d’information minimal se trouve dans la version du document d’information minimal qui est déposée auprès du Contrôleur et dans la version affichée sur le site Web du parti politique enregistré;

b) la version du document d’information minimal publiée avec l’engagement électoral renferme des renseignements suffisants pour que le lecteur puisse trouver sur le site Web du parti politique enregistré la version que mentionne l’alinéa a).

Expert-comptable retenu

8Sous réserve des restrictions que prévoit l’article 4 de l’annexe A, un parti politique enregistré peut retenir les services de l’expert-comptable de son choix pour rédiger la déclaration qu’exige l’article 5.

Remboursement des frais comptables

9(1)Le Contrôleur autorise le remboursement des frais comptables qu’un parti politique enregistré a effectivement engagés pour se conformer aux obligations que lui imposent la partie 2 de la Loi et le présent règlement, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

9(2)Le ministre verse le remboursement que vise le paragraphe (1) au représentant officiel du parti politique enregistré en l’imputant sur le Fonds consolidé dès réception d’un certificat signé par le Contrôleur autorisant le remboursement.

9(3)Le remboursement que vise le paragraphe (1) est versé à une date qui ne peut être antérieure à celle du rapport des brefs d’élection pour l’élection générale programmée pertinente.

Entrée en vigueur

10Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2014.

ANNEXE A

LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES À LA DÉCLARATION DE L’EXPERT-COMPTABLE

Portée et définitions

1Les présentes lignes directrices portent sur les services que fournit l’expert-comptable dans la rédaction de la déclaration ayant trait à un engagement électoral au cours d’une campagne menant à une élection générale programmée. Dans le cadre d’un tel mandat, l’expert-comptable reçoit des renseignements d’un parti politique enregistré et rédige une déclaration concernant les méthodes qui ont servi à l’établissement d’une estimation des coûts. Les présentes lignes directrices présentent les normes et la procédure minimales qu’il se doit de respecter dans la rédaction d’une telle déclaration.

2Les présentes lignes directrices s’inspirent du Manuel des Comptables professionnels agréés du Canada - Certification, note d’orientation NOV-6 intitulée « Missions de contrôle de prévisions ou de projections financières incluses dans un prospectus ou dans un autre document de placement publié dans le cadre d’un appel public à l’épargne » et ont été modifiées afin d’assurer la conformité aux circonstances particulières de la rédaction de la déclaration concernant une estimation des coûts.

3Dans la présente annexe, « informations financières prospectives » s’entend des renseignements sur les répercussions financières possibles qui s’appuient sur des hypothèses associées aux conditions économiques futures et à d’éventuels plans d’action. Les informations financières prospectives sont présentées sous la forme d’une estimation des coûts.

4Les personnes ci-dessous sont inadmissibles au poste d’expert-comptable aux fins d’établissement de déclarations sur l’estimation des coûts :

a) un membre du personnel électoral ou un membre du personnel d’Élections Nouveau-Brunswick;

b) l’agent principal, le représentant officiel ou tout autre agent d’un parti politique enregistré ou quiconque occupe ou entend occuper ce poste pour un parti politique;

c) un candidat ou son conjoint;

d) l’agent officiel ou quiconque entend occuper ce poste;

e) le représentant officiel d’une association de circonscription enregistrée ou un agent ou un membre de l’équipe de direction ou du conseil d’administration de cette association;

f) quiconque fait fonction de courtier électoral pour le compte ou au nom de tout parti politique ou d’un candidat;

g) un agent ou un membre de l’équipe de direction ou du conseil d’administration d’un parti politique.

Objectifs et normes

5L’expert-comptable se fixe comme objectif de rédiger une déclaration concernant l’estimation des coûts fournie par un parti politique enregistré relativement aux critères énoncés dans la présente annexe. En particulier, elle indiquera si :

a) les méthodes utilisée lorsque le parti politique enregistré procède à l’estimation des coûts est conforme à la Loi et à ses règlements;

b) les hypothèses formulées par le parti politique enregistré sont convenablement appuyées et correspondent à l’engagement électoral qu’il a pris et constituent un fondement plausible aux fins de l’estimation des coûts;

c) l’estimation des coûts tient compte de telles hypothèses;

d) cette estimation respecte les exigences applicables à la présentation et à la communication que prévoient la Loi et ses règlements.

6L’estimation des coûts repose sur des hypothèses ayant trait à des événements futurs. Les résultats réels propres à la période visée par cette estimation varieront par rapport au document d’information. En conséquence, la déclaration de l’expert-comptable ne peut être tenue de garantir une estimation des coûts réalisable.

7L’expert-comptable doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

a) posséder une formation et des compétences techniques en comptabilité suffisantes;

b) planifier convenablement son mandat et superviser le travail de tout adjoint;

c) obtenir suffisamment de preuves appropriées afin d’appuyer sa déclaration sur des motifs raisonnables;

d) selon son jugement professionnel, documenter les questions importantes dans l’obtention de preuves appropriées suffisantes afin d’étayer raisonnablement la teneur de sa déclaration;

e) suivre la procédure décrite dans les présentes lignes directrices et rédiger la déclaration avec la diligence et l’objectivité qui s’imposent.

8Les preuves seront jugées suffisantes si, selon le jugement professionnel de l’expert-comptable, le risque de ne pas déceler que les affirmations qui font l’objet d’une révision diffèrent substantiellement des renseignements raisonnablement disponibles est réduit à un niveau faible acceptable. Les affirmations faisant l’objet d’une révision sont les suivantes :

a) la méthode utilisée par le parti politique enregistré est conforme à la Loi et à ses règlements;

b) les hypothèses formulées par le parti politique enregistré sont suffisamment étayées et correspondent à l’engagement électoral qu’il a pris et constituent un fondement plausible aux fins de l’estimation des coûts;

c) l’estimation des coûts tient compte de telles hypothèses;

d) cette estimation respecte les exigences applicables à la présentation et à la communication que prévoient la Loi et ses règlements.

Indépendance et objectivité

9L’expert-comptable se conforme aux règles régissant l’indépendance des organisations professionnelles dont il est membre afin d’éviter les atteintes à son objectivité. Les règles propres à l’indépendance diffusées par les ordres professionnels de comptables agréés des provinces prévoient l’exigence selon laquelle les menaces à l’indépendance doivent être prises en compte avant d’accepter un mandat et, en cas de menaces décelées, des mesures s’imposent en vue de réduire les risques à un niveau acceptable. Il existe cinq catégories de menaces à l’indépendance :

a) la menace liée à l’intérêt personnel, dans laquelle il risque de bénéficier de quelque manière que ce soit de l’entente conclue avec le client;

b) la menace d’autorévision, dans laquelle il révise son propre travail;

c) la menace liée à la représentation, dans laquelle il contribue à promouvoir outre mesure les intérêts du client;

d) la menace liée à la familiarité, dans laquelle sa relation avec le client se révèle trop étroite;

e) la menace d’intimidation.

L’expert-comptable qui rédige une déclaration concernant l’estimation des coûts s’assure que les menaces susmentionnées ne compromettent aucunement l’objectivité de son mandat.

10Le parti politique enregistré peut demander à l’expert-comptable de participer à l’établissement de l’estimation des coûts, par exemple dans l’élaboration des hypothèses ou la mise au point et la collecte d’informations étayant les hypothèses. Avant d’accepter d’offrir ce type de service, l’expert-comptable se demande si la nature et la portée de l’aide demandée compromettront son objectivité et l’empêcheront, en conséquence, de rédiger la déclaration concernant l’estimation des coûts.

Acceptation du mandat

11Il est important que l’expert-comptable et le parti politique enregistré comprennent et acceptent la nature et les conditions du mandat et que ce dernier reconnaisse ses responsabilités à l’égard de l’estimation des coûts, des méthodes utilisées et des hypothèses qui la sous-tendent.

12Les exigences applicables à l’établissement et à la présentation de l’estimation des coûts figurent dans la Loi et ses règlements. L’expert-comptable et le parti politique enregistré doivent impérativement connaître les exigences particulières de la Loi et de ses règlements.

13Lorsque l’expert-comptable prévoit accepter un mandat de rédaction d’une déclaration concernant l’estimation des coûts, il convient de porter une attention particulière aux questions présentées aux articles 14 à 16 de la présente annexe parce qu’elles peuvent avoir une incidence sur les preuves à disposition et stipuler s’il y a lieu de la rédiger.

14L’estimation des coûts reposera sur des hypothèses ayant trait à des événements futurs qui constituent intrinsèquement des questions d’appréciation plutôt que des faits. Par conséquent, il importe que l’expert-comptable examine soigneusement toute demande de mandat ayant pour résultat de l’associer à pareille estimation. En particulier, lorsqu’il lui est demandé de rédiger une déclaration concernant l’estimation des coûts, il se doit de reconnaître que la capacité de rédiger la déclaration dépend à la fois :

a) de la disponibilité de points d’appui convenables pour les hypothèses sous-tendant cette estimation;

b) de l’incidence sur la qualité de l’information de la nature et de l’importance des hypothèses spéculatives, par exemple, si l’expert-comptable est en mesure de rédiger la déclaration concernant l’estimation de coûts qui repose sur une hypothèse spéculative et sur plusieurs hypothèses, il se peut qu’une estimation des coûts qui repose sur de nombreuses hypothèses spéculatives et hypothèses complexes présente un nombre plus élevé de difficultés.

15Le parti politique enregistré est responsable de l’élaboration des hypothèses et de l’établissement de l’estimation des coûts. Si, selon le jugement professionnel de l’expert-comptable, il n’est pas évident que les méthodes qui ont servi à l’établissement de l’estimation des coûts permettront d’obtenir suffisamment de preuves propres à appuyer sa déclaration concernant l’estimation des coûts, l’expert-comptable et le parti politique enregistré devraient remettre en question les travaux relatifs à ce mandat. S’il estime, dans le cadre de son mandat, qu’il n’est pas en mesure d’obtenir des renseignements suffisants à l’appui de sa déclaration ou d’une condition énoncée à l’article 23 de la présente annexe, l’expert-comptable en fera état dans sa déclaration.

16Avant d’accepter un mandat de rédaction de la déclaration concernant l’estimation des coûts, l’expert-comptable discute avec le parti politique enregistré des hypothèses ou des hypothèses spéculatives relatives aux coûts afin de s’assurer qu’elles constituent des circonstances plausibles. Si, selon son jugement professionnel, elles ne constituent pas des circonstances plausibles ou si les renseignements risquent d’être faux ou trompeurs, il lui sera interdit de s’associer à l’estimation des coûts du fait de son code de déontologie.

17 Il est recommandé à l’expert-comptable de conclure une entente avec le parti politique enregistré sur la nature et la portée des services à fournir et sur la répartition des responsabilités assumées par le parti politique enregistré et l’expert-comptable. L’entente peut notamment comporter les points suivants :

a) la forme de l’estimation des coûts comme le prévoient la Loi et ses règlements;

b) la période visée par cette estimation;

c) le fait que le parti politique enregistré procédera à cette estimation et la présentera conformément à la Loi et à ses règlements;

d) le fait que le parti politique enregistré est responsable de cette estimation, dont sa présentation, les méthodes utilisées et les hypothèses formulées;

e) le fait que le parti politique enregistré est responsable de l’obtention ou de l’élaboration de preuves propres à appuyer suffisamment des hypothèses afin que l’expert-comptable puisse rédiger la déclaration concernant l’estimation des coûts;

f) l’accès de l’expert-comptable à des spécialistes externes consultés par le parti politique enregistré et aux rapports de tiers que lui procure ce parti;

g) la forme et la teneur attendues de la déclaration de l’expert-comptable;

h) le fait que l’expert-comptable n’assume aucune responsabilité quant à l’actualisation de la déclaration en fonction des événements et des circonstances survenus après la date de celle-ci.

Lorsqu’une entente a été conclue, il est éminemment souhaitable de l’officialiser par écrit afin d’éviter les malentendus. Un spécimen de lettre d’engagement figure à l’annexe B.

Hypothèses

18L’expert-comptable recherche des preuves en vue d’établir que le parti politique enregistré a défini et appuyé toutes les hypothèses nécessaires à l’établissement d’une estimation des coûts et la question de savoir si tout ou partie des hypothèses constitue un fondement plausible aux fins de l’estimation des coûts.

19Il existe des différences nettes entre la nature des hypothèses et les renseignements d’après lesquels elles sont élaborées. Les types d’hypothèses sont les suivantes :

a) celles qui reposent sur les renseignements relevant du gouvernement et pouvant être documentés tels que les dossiers du gouvernement ou les analyses du coût de la main-d’œuvre;

b) celles qui reposent sur des facteurs économiques généraux indépendants de la volonté du gouvernement et qui doivent être interprétées et analysées aux fins d’application tels que les taux d’intérêt ou le taux d’inflation;

c) celles qui sont axées sur les renseignements fournis ou convenus par des tiers tels qu’un budget ou une estimation des coûts;

d) celles qui sont axées principalement sur les assertions des intentions du parti politique enregistré telles qu’un programme ou un service nouveau ou élargi ou un programme de réduction des dépenses ou un plan ayant une incidence sur les recettes;

e) celles qui reposent sur des renseignements susceptibles de changer d’une manière fréquente, importante et imprévisible, tels que les prix des produits de base.

20Dans l’évaluation de la plausibilité des hypothèses formulées par le parti politique enregistré aux fins d’appui à l’estimation des coûts, l’expert-comptable tient compte de ce qui suit :

a) si le parti politique enregistré a tenu compte de sources d’information pertinentes et suffisantes relativement à ses hypothèses, les sources externes comprennent les publications gouvernementales et industrielles, les prévisions économiques, les accords de redevances, les contrats de vente, les études de faisabilité et les contrats de main-d’œuvre tandis que les sources internes comprennent les budgets provinciaux, les données historiques telles que les coûts et les redevances enregistrés au dossier; il est expressément entendu que les renseignements que renferme la version actualisée du plan financier pluriannuel conformément au paragraphe 18(2) de la Loi et les renseignements fournis à un parti politique enregistré par la bibliothèque de l’Assemblée législative en vertu de la section B de la partie 2 de la Loi sont jugés fiables aux fins de l’estimation des coûts;

b) si les hypothèses sont conformes aux sources dont elles découlent;

c) si les hypothèses sont conformes à l’engagement électoral pris par le parti politique enregistré;

d) si le choix des hypothèses globalement trop optimistes ou pessimistes comporte un préjugé quelconque.

Procédure

21La procédure nécessaire au mandat de rédiger une déclaration concernant une estimation des coûts est limitée et n’englobe pas l’avis formulé quant au caractère raisonnable ou à la probabilité selon laquelle l’estimation des coûts serait réalisable. Cette procédure vise à permettre à l’expert-comptable de rédiger une déclaration concernant les méthodes qui ont servi à l’établissement d’une estimation des coûts fondée sur les renseignements fournis par un parti politique enregistré.

22Lorsqu’une déclaration est rédigée concernant les méthodes utilisées par un parti politique enregistré dans l’établissement d’une estimation des coûts, l’expert-comptable doit exercer son jugement professionnel afin de déterminer la nature, la temporisation et la portée de la procédure appliquée. La procédure qui suit représente un conseil non limitatif :

a) par voie de documentation et d’enquête écrites, comparer à des fins d’uniformité les méthodes utilisées par le parti politique dans l’établissement de l’estimation des coûts en fonction de la Loi et de ses règlements;

b) se renseigner sur la façon dont le parti politique enregistré a mis au point ses hypothèses;

c) obtenir les documents et les références à l’appui que le parti politique enregistré a utilisés dans l’établissement de l’estimation des coûts;

d) comparer les hypothèses, la documentation à l’appui et les références en fonction des considérations présentées à l’article 19 de la présente annexe afin de déterminer s’ils constituent un fondement plausible aux fins de l’estimation des coûts;

e) s’assurer que l’estimation des coûts tient compte des hypothèses en tenant compte des éléments suivants :

(i) si des omissions ou des incohérences évidentes semblent se présenter dans les hypothèses et si les hypothèses semblent manifestement peu plausibles selon les circonstances,

(ii) si la période de validité correspond à l’exercice financier durant lequel est pris l’engagement électoral et à chacun des quatre exercices suivants;

f) effectuer les calculs qui permettent de transformer les hypothèses en estimation des coûts;

g) comparer l’estimation des coûts au regard des exigences applicables à la communication que prévoient la Loi et ses règlements.

23En conséquence de l’application de la procédure, l’expert-comptable doit indiquer quelles fluctuations s’appliquent et présenter les écarts dans sa déclaration concernant l’estimation des coûts s’il tire l’une quelconque des conclusions suivantes :

a) les méthodes utilisées par le parti politique enregistré dans l’établissement de l’estimation des coûts ne sont pas conformes à la Loi et à ses règlements;

b) les hypothèses formulées par le parti politique enregistré ne sont pas convenablement appuyées ou s’avèrent incompatibles avec l’engagement électoral ou ne constituent pas un fondement plausible aux fins de l’estimation des coûts;

c) l’estimation des coûts ne tient pas compte des hypothèses énoncées;

d) l’estimation des coûts ne respecte pas les exigences applicables à la présentation et à la communication que prévoient la Loi et ses règlements.

Assertions du parti

24À l’achèvement de la procédure et avant la rédaction de sa déclaration concernant l’estimation des coûts, l’expert-comptable peut obtenir une lettre, en date de sa déclaration, concernant les assertions importantes formulées par le parti politique enregistré au cours de son mandat. Un spécimen de lettre d’assertions figure à l’annexe C.

Déclaration

25Conformément à son mandat, l’expert-comptable fournit une déclaration au parti politique enregistré, laquelle s’intitule « Procédure de l’expert-comptable concernant l’estimation des coûts de l’engagement électoral de (nom du parti politique enregistré) » et :

a) définit l’estimation des coûts présentée;

b) indique le nom du parti politique enregistré;

c) énonce que cette estimation a été établie conformément à la Loi et à ses règlements;

d) indique la date de prise d’effet des hypothèses;

e) énonce qu’il a examiné les renseignements relatifs à l’estimation des coûts que le parti politique enregistré a fournis;

f) indique que le mandat a été réalisé conformément à la Loi et à ses règlements;

g) indique qu’elle se limite à la présentation d’une estimation des coûts fondée sur des renseignements que le parti politique enregistré a fournis et ne comprend pas l’évaluation de la probabilité ou de la plausibilité des hypothèses ou d’autres renseignements qui sous-tendent l’estimation;

h) précise qu’il ne formule pas d’avis ni n’offre quelque autre forme de garantie relativement à l’estimation des coûts;

i) indique s’il existe des fluctuations par rapport à la Loi et à ses règlements;

j) précise que, puisque les hypothèses sous-jacentes de cette estimation reposent sur des événements futurs, les résultats réels varieront par rapport aux renseignements présentés et que les fluctuations pourraient être importantes;

k) indique qu’il n’assume aucune responsabilité quant à l’actualisation de sa déclaration en fonction des événements et des circonstances survenus après la date de celle-ci;

l) divulgue son nom, celui du destinataire, la date de la déclaration et le lieu de sa diffusion.

26La déclaration de l’expert-comptable ne doit pas être antérieure à la date de l’achèvement de son mandat, qui ne doit pas survenir plus tôt que la date de prise d’effet des hypothèses communiquées dans l’estimation des coûts. Normalement, l’expert-comptable utilise dans sa déclaration la même date que la prise d’effet des hypothèses.

27Il est conseillé de libeller la déclaration dans les termes suivants :

Procédure destinée aux experts-comptables aux fins de l’estimation des coûts

Dest. : ..............

J’ai examiné l’ESTIMATION DES COÛTS de (nom du parti politique enregistré) durant (période de validité) à l’aide des hypothèses dont la date de prise d’effet est le ________ et d’autres renseignements fournis par (nom du parti politique enregistré). Je me suis acquitté de mon engagement en conformité avec les lignes directives applicables que prévoient la Loi sur la responsabilisation et la transparence financières (Nouveau-Brunswick) et ses règlements.

Mon mandat se limite à présenter l’estimation des coûts fondée sur les renseignements fournis par (nom du parti politique enregistré) et ne comprend pas l’évaluation des hypothèses ni des informations sous-tendant cette estimation. En conséquence, je n’exprime aucun avis ni n’offre quelque autre forme de garantie quant à cette estimation. De plus, puisque cette estimation repose sur des hypothèses associées à des événements futurs, les résultats réels varieront par rapport aux renseignements présentés et les fluctuations pourraient être importantes. Je ne suis aucunement responsable de l’actualisation de la présente déclaration en fonction des événements et des circonstances survenus après la date de celle-ci.

(S’il y a lieu) Il existe une ou plusieurs fluctuations par rapport à la Loi sur la responsabilisation et la transparence financières (Nouveau-Brunswick) et à ses règlements comme suit :

(Liste des écarts)

Cette déclaration est préparée à seule fin de (préciser la vocation particulière) et doit uniquement être acheminée ou remise à (nom du destinataire).

Ville ________

Date ________

ANNEXE B

LETTRE D’ENGAGEMENT

Le présent spécimen a pour objet d’aider l’expert-comptable qui souhaite documenter par une lettre d’engagement l’entente conclue avec le parti politique enregistré en vue de fournir une déclaration concernant l’estimation des coûts.

(Destinataire)

[Remarquer : Le destinataire doit être une personne investie de l’autorisation de signature nécessaire pour le compte du parti politique enregistré.]

(Nom du parti politique enregistré)

(Nom de l’agent)

(Poste de l’agent)

Madame, Monsieur

Je résume ma compréhension des conditions de mon mandat de fournir une déclaration concernant l’estimation des coûts de l’engagement électoral pris le (date) par (nom du parti politique enregistré) (« le parti ») durant (période de validité). Je comprends que cette estimation et ma déclaration à ce sujet serviront à établir qu’elles respectent la Loi sur la transparence et la responsabilisation financières (Nouveau-Brunswick) et ses règlements.

Responsabilités du parti

L’estimation des coûts reposera sur des hypothèses jugées appropriées par le parti (c’est-à-dire des hypothèses plausibles et justifiables qui tiennent compte des conditions économiques et des plans d’action prévus les plus probables). Le parti accepte que l’objectif consiste à fournir une déclaration conforme aux normes que prévoient la Loi sur la transparence et la responsabilisation financières (Nouveau-Brunswick) et ses règlements. Le parti et ses agents assument l’entière responsabilité à l’égard des hypothèses, y compris les hypothèses spéculatives, et de l’estimation des coûts.

Il est entendu que, dans l’exercice de mon mandat, j’aurai accès, selon les besoins, aux documents et aux dossiers du parti ainsi qu’à des sources d’information externes qu’il a utilisées dans l’élaboration des hypothèses (par exemple, les spécialistes externes qu’il a consultés). Afin que je puisse fournir ma déclaration concernant l’estimation des coûts, vous me ferez parvenir la lettre d’assertions qui s’impose.

Ma déclaration

En raison de ma participation limitée, je n’exprimerai aucun avis ou je n’offrirai quelque autre forme de garantie quant à l’estimation des coûts, y compris les hypothèses et les hypothèses spéculatives. De plus, puisque les hypothèses sous-jacentes de l’estimation des coûts reposent sur des événements futurs, les résultats réels varieront par rapport aux renseignements présentés et les fluctuations pourraient être importantes. Je n’assume aucunement responsabilité quant à l’actualisation de ma déclaration en fonction des événements et des circonstances survenus après la date de celle-ci.

Si j’ai connaissance de la non-conformité du parti avec les exigences applicables à l’établissement d’une estimation des coûts que prévoit la Loi sur la transparence et la responsabilisation financières (Nouveau-Brunswick) et ses règlements, je divulguerai la nature de toute fluctuation dans ma déclaration.

Je m’attends à ce que ma déclaration adopte la formulation suivante :

[Voir la formulation conseillée à l’article 27 de l’annexe A.]

Les honoraires seront fixés au regard du nombre d’heures consacré au mandat. Toute sortie de fonds sera ajoutée à la note d’honoraires.

Si les services présentés sont conformes à vos exigences et si les conditions qui précèdent vous agréent, veuillez signer la copie de la présente dans la case prévue à cette fin et me la retourner.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

(Nom de l’expert-comptable)

Les conditions susmentionnées du mandat sont celles dont il a été convenu.

(Nom du parti politique enregistré)

Par : (Nom et titre du destinataire)

Date ________

ANNEXE C

LETTRE D’ASSERTIONS

Le présent spécimen a pour objet d’aider l’expert-comptable qui souhaite documenter par une lettre d’assertions les assertions importantes que lui a communiquées le parti politique enregistré durant son mandat.

(Nom de l’expert-comptable)

Madame, Monsieur

Nous vous adressons la présente en réponse à votre demande de confirmation de l’entente portant sur votre mandat qui consiste à fournir une déclaration prévue par la loi concernant l’estimation des coûts du (date).

Pour autant que nous puissions le savoir, nous confirmons les assertions ci-dessous qui vous ont été faites pendant la durée de ce mandat :

a)toutes les informations et les données financières qu’ont servi à l’estimation des coûts vous ont été transmises et vous avez eu connaissance et avez consulté des sources d’information externes, le cas échéant;

b)les hypothèses sous-jacentes de cette estimation reflètent les conditions économiques les plus probables, de l’avis du (nom du parti politique enregistré) (« le parti »), et le plan d’action qu’il a prévu pour (période de validité); ces hypothèses sont justifiables et conformes à la planification du parti, elles sont prises en compte dans l’estimation des coûts et toutes vous ont été communiquées;

c)la période de validité ne dépasse pas l’exercice financier durant lequel est pris l’engagement électoral et chacun des quatre exercices financiers suivants;

d)tous les renseignements nécessaires au calcul de cette estimation vous ont été communiqués et, hormis ces communications, aucun événement n’est prévu ou attendu et aucun fait n’a été découvert à ce jour qui pût avoir une incidence importante sur elle, y compris les points d’une importance telle pour le parti qu’ils nécessiteraient l’apport de modifications aux hypothèses ou une communication supplémentaire concernant pareille estimation.

La direction du parti a examiné l’estimation des coûts, ensemble la documentation à l’appui ayant trait aux principales hypothèses. Nous reconnaissons notre entière responsabilité tant à l’égard de l’estimation des coûts qu’à celui de l’établissement et de la pertinence des hypothèses.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

(Nom de l’agent)

(Poste de l’agent)

N.B. Le présent règlement est refondu au 27 mars 2015.

2014-68 - Document d’information

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