Lois et règlements

2011-40 - Général

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er avril 2015
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-40
pris en vertu de la
Loi constituant
Investir Nouveau-Brunswick
(D.C. 2011-231)
Déposé le 21 juillet 2011
En vertu de l’article 35 de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Abrogé : 2015, ch. 2, art. 71
Titre
1Règlement général - Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi constituant Investir Nouveau-Brunswick.
Demande d’aide financière
3Pour l’application du paragraphe 23(1) de la Loi, les demandes d’aide financière sont établies par écrit et doivent indiquer :
a) le montant d’aide financière sollicité;
b) l’objet pour lequel l’aide financière est sollicitée;
c) la situation financière du requérant.
Plafond réglementaire
4Pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi, le plafond réglementaire est 2 000 000 $.
Intérêts
5(1)Investir N.-B. peut exiger des intérêts sur les prêts consentis en vertu de la Loi au taux qu’il fixe.
5(2)Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable et peut être ajusté par Investir N.-B. selon les modalités du prêt.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er avril 2015.