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Lois et règlements

2010-105 - Tarif des émoluments et des frais

Table des matières

Texte intégral

Abrogé le 30 juin 2022

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-105

pris en vertu de la

Loi électorale

(D.C. 2010-363)

Déposé le 5 juillet 2010

En vertu de l’article 123 de la Loi électorale, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :

Abrogé : 2022-42

Titre

1Tarif des émoluments et des frais - Loi électorale.

Définition de « Loi »

2Dans le présent règlement, « Loi » désigne la Loi électorale.

Émoluments des membres du personnel électoral

3(1)Sont versés aux membres du personnel électoral et aux autres personnes qui travaillent relativement à une élection, les émoluments suivants :

a) quant au directeur du scrutin, pour tous les services rendus relativement à une élection, notamment pour suivre une formation ou pour participer à un dépouillement judiciaire, les émoluments s’élèvent à 30 $ l’heure;

b) quant au secrétaire de scrutin, pour tous les services rendus relativement à une élection, notamment pour suivre une formation ou pour participer à un dépouillement judiciaire, les émoluments s’élèvent à 25 $ l’heure;

c) quant à un responsable de la formation, pour tous les services rendus au titre de la préparation de la formation et pour donner la formation aux préposés au scrutin ou pour suivre une formation, les émoluments s’élèvent à 25 $ l’heure;

d) quant au superviseur de scrutin

(i) pour tous les services rendus le jour ordinaire du scrutin ou un jour du scrutin par anticipation, les émoluments s’élèvent à 225 $ par jour,

(ii) pour suivre la formation requise destinée aux superviseurs de scrutin, les émoluments s’élèvent à 70 $;

e) quant à un préposé au scrutin, nommé en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi, autre que le superviseur de scrutin

(i) pour tous les services rendus le jour ordinaire du scrutin ou un jour du scrutin par anticipation, les émoluments s’élèvent à 15 $ l’heure jusqu’à concurrence de 150 $ par jour,

(ii) pour être en attente pour du travail de relève le jour ordinaire de scrutin ou le jour de scrutin par anticipation, les émoluments s’élèvent à 150 $ par jour,

(iii) pour suivre toute la formation requise, les émoluments s’élèvent 35 $;

f) quant à un préposé au scrutin spécial, pour tous les services rendus relativement à une élection, les émoluments s’élèvent à 15 $ l’heure;

g) quant à tout autre employé temporaire qui travaille au bureau du directeur de scrutin, notamment une secrétaire-réceptionniste, une personne chargée de la saisie des données, un agent réviseur ou une personne affectée au soutien technique, les émoluments s’élèvent à 15 $ l’heure.

3(2)Dans le cas où une personne est nommée pour remplir plusieurs rôles de préposé au scrutin au cours du même jour de scrutin, il ne peut lui être versé que les émoluments prévus pour un seul de ces rôles, toutefois la personne a droit aux émoluments les plus élevés.

Frais de déplacement des membres du personnel électoral

4(1)Au présent article, « membre du personnel électoral » ne s’entend pas du directeur général des élections ou du directeur adjoint des élections.(election officer)

4(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), un membre du personnel électoral a droit au remboursement de ses frais de déplacement engagés dans l’exercice de ses fonctions selon ce que prévoit la directive sur les déplacements du Conseil du Trésor.

4(3)Hormis le directeur de scrutin, un membre du personnel électoral n’a droit au remboursement de ses frais de déplacement que lorsque les déplacements ont été autorisés par le directeur de scrutin.

4(4)Un directeur de scrutin n’a droit au remboursement de ses frais de déplacement que lorsque les déplacements ont été autorisés par le directeur général des élections.

2016, ch. 37, art. 53

Loyers

5Les loyers qui sont admissibles relativement à une élection sont les suivants :

a) le loyer réel pour le bureau du directeur du scrutin relativement à une élection dans une circonscription électorale, à la condition qu’il soit raisonnable, le tout avec l’original des pièces à l’appui;

b) le loyer pour l’utilisation d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble comme bureau de scrutin le jour ordinaire du scrutin, le chauffage, l’éclairage et les services d’entretien ménager étant compris, est établi comme suit :

(i) le loyer représente le plus élevé des montants suivants, soit 250 $ soit 120 $ par section de vote assignée au bureau de scrutin,

(ii) si l’on y tient un scrutin par anticipation et qu’il y a des machines à compilation des votes, le loyer s’établit selon le nombre de machines à raison de 350 $ par machine par jour,

(iii) si l’on y tient un scrutin par anticipation et qu’il n’y a pas de machine à compilation des votes, 350 $ par jour;

c) si l’on tient une séance de scrutin supplémentaire dans un centre de traitement, 85 $ par bureau de scrutin, le chauffage, l’éclairage et les services d’entretien ménager étant compris;

d) si l’on tient une séance de scrutin supplémentaire dans tout autre endroit, le loyer réel à la condition qu’il soit raisonnable, le tout avec l’original des pièces à l’appui.

Coûts d’impression

6(1)Sous réserve du paragraphe (2), le montant admissible pour toute l’impression jugée nécessaire par le directeur général des élections ou un directeur du scrutin correspond au montant demandé à ce titre à la condition que ce montant soit raisonnable.

6(2)L’imprimeur prépare un état de compte relatifs aux coûts d’impression et lui joint un échantillon de travail fait et, s’il y a lieu, le directeur de scrutin approuve l’état de compte.

Dépenses diverses

7Les montants admissibles pour des dépenses relatives à une élection correspond au montant demandé pour chacun de ces postes à la condition que ce montant soit raisonnable, le tout avec l’original des pièces à l’appui.

a) les articles de papeterie et autres fourniture de bureau;

b) les frais de poste;

c) le courrier recommandé;

d) l’achat ou la location d’ordinateurs et le matériel de bureau;

e) les logiciels ainsi que les frais de licence et les frais de service qui y sont liés;

f) la location du mobilier de bureau;

g) l’installation et l’entretien des appareils de télécommunication et la fourniture des services afférents;

h) les interurbains;

i) le transport des accessoires d’élection;

j) la location des salles pour donner la formation aux préposés au scrutin;

k) les autres dépenses incidentes nécessaires à la tenue de l’élection.

Indemnité de présence des membres du comité consultatif