2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« commerce au détail » Abrogé : 2019, ch. 12, art. 34
« commerce de détail » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les jours de repos. (retail business)
« jour ouvrable » Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié, selon la définition que donne de ce terme la Loi d’interprétation. (business day)
« Loi » Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer.(Act)
« produit final » Poisson ou produit transformé vendu par les titulaires des permis de classe 1, permis de classe 2, permis de classe 3, permis provisoire de classe 1, permis provisoire de classe 2 et permis provisoire de classe 3 ou le titulaire du certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire. (final product)
« traitement primaire » Comprend le filetage, le fumage, le salage, le marinage, le saumurage, le séchage, la cuisson, la congélation, l’emballage, le décorticage, l’émiettement, l’application de traitement thermique ou tout autre genre de préparation du poisson pour la vente, mais ne comprend pas le nettoyage, l’empaquetage ou le glaçage.(primary processing)
2014-23; 2019, ch. 12, art. 34