2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
« assiette fiscale de district de services locaux » L’assiette fiscale de district de services locaux selon la définition qu’en donne la Loi sur les municipalités. (local service district tax base)
« assiette fiscale de district de services locaux combinée » Le montant qui représente le total des assiettes fiscales des districts de services locaux des secteurs non constitués en municipalité du District. (combined local service district tax base)
« assiette fiscale municipale » L’assiette fiscale municipale selon la définition qu’en donne la Loi sur les municipalités. (municipal tax base)
« assiette fiscale totale » Le montant qui représente le total de l’assiette fiscale de district de services locaux combinée et de l’assiette fiscale municipale de Belledune, du Village de Pointe-Verte, de Petit-Rocher, de Nigadoo et de Beresford.(total tax base)
« Commission » La Commission du district d’aménagement de Belledune maintenue en vertu de l’article 4. (Commission)
« District » Le district d’aménagement de Belledune créé en vertu de l’article 3. (District)