Lois et règlements

2008-152 - Général

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-152
pris en vertu de la
Loi sur les cartes-cadeaux
(D.C. 2008-545)
Déposé le 19 décembre 2008
En vertu de l’article 7 de la Loi sur les cartes-cadeaux, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement général - Loi sur les cartes-cadeaux.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« carte-cadeau polyvalente » Carte-cadeau qui donne à son détenteur le droit de s’en servir pour acheter des objets ou des services auprès de plusieurs vendeurs indépendants. (multiple-store card)
« Loi » La Loi sur les cartes-cadeaux.(Act)
Date d’expiration permise
3Peuvent porter mention d’une date d’expiration les cartes-cadeaux suivantes :
a) celles qui sont émises ou vendues à des fins de bienfaisance;
b) celles qui sont émises ou vendues à l’égard d’objets ou de services particuliers;
c) celles qui sont émises à des fins de commercialisation, de publicité ou de promotion.
Frais permis
4(1)Peuvent exiger des frais les vendeurs ou les émetteurs des cartes-cadeaux suivantes :
a) celles qui sont émises ou vendues à des fins de bienfaisance;
b) celles qui sont émises à des fins de commercialisation, de publicité ou de promotion.
4(2)Le vendeur ou l’émetteur d’une carte-cadeau peut exiger des frais soit pour son remplacement - en cas de perte ou de vol - soit pour sa personnalisation.
4(3)S’agissant d’une carte-cadeau polyvalente, le vendeur ou l’émetteur peut déduire de son solde des frais d’inactivité mensuels maximaux de 2,50 $ à compter :
a) ou bien de 15 mois après l’émission, la vente ou la dernière utilisation de la carte-cadeau;
b) ou bien de 18 mois après l’émission, la vente ou la dernière utilisation de la carte-cadeau, si le détenteur demande une prorogation à l’émetteur ou au vendeur pendant le 15e mois après l’émission, la vente ou la dernière utilisation.
4(4)Les délais visés au paragraphe (3) recommencent à courir après chaque utilisation de la carte-cadeau polyvalente.
Communication des restrictions, des modalités et des conditions
5(1)Le vendeur ou l’émetteur d’une carte-cadeau communique par écrit les renseignements visés au paragraphe 5(1) de la Loi.
5(2)La carte-cadeau polyvalente qui prévoit des frais d’inactivité comporte :
a) au recto, un avis bien en évidence portant que les renseignements relatifs aux frais se trouvent au verso;
b) au verso, un avis indiquant clairement le montant des frais et le nombre de mois à écouler avant leur exigibilité.
N.B. Le présent règlement est refondu au 19 décembre 2008.