Lois et règlements

2007-20 - Général

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er janvier 2016
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-20
pris en vertu de la
Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité
(D.C. 2007-97)
Déposé le 26 mars 2007
En vertu de l’article 17 de la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2015, ch. 43, art. 7
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité.
Demande de crédit d’impôt
3(1)Une demande de crédit d’impôt pour l’année d’imposition 2006 doit être présentée entre le 1er avril 2007 et le 31 décembre 2007, inclusivement.
3(2)Une demande de crédit d’impôt pour toute année d’imposition subséquente à l’année d’imposition 2006 jusqu’à l’année d’imposition 2014 inclusivement doit être présentée dans l’année civile qui suit l’année d’imposition donnée.
2015, ch. 43, art. 5
Intérêt
4Pour l’application de l’article 8 de la Loi, un montant dû à Sa Majesté en vertu de la Loi porte intérêt au taux prescrit au paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-247 établi en vertu de la Loi sur l’administration du revenu.
Entrée en vigueur
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2007.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2016.