3(1)Sous réserve de l’article 7, le fournisseur de service en vertu d’un contrat type doit obtenir des grandes entreprises industrielles admissibles et des installations de production approuvées au moins la quantité d’électricité indiquée au tableau qui suit :

3(2)Afin d’atteindre les objectifs fixés par le paragraphe (1), il est uniquement tenu compte de l’électricité obtenue d’une grande entreprise industrielle admissible et d’une installation de production approuvée et pour laquelle les droits de propriété des attributs environnementaux engendrés par sa production sont absolus et non différés.

3(3)Malgré le paragraphe (2), il n’est pas nécessaire que l’électricité obtenue d’une décharge qui est une installation de production approuvée soit accompagnée de tous les droits de propriété quant aux attributs environnementaux engendrés par la destruction de méthane pour en tenir compte lorsqu’il s’agit de remplir l’exigence formulée au paragraphe (1).

3.1(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 3.5, le fournisseur du service en vertu d’un contrat type doit, conformément au programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie, obtenir suffisamment d’électricité admissible d’une grande entreprise industrielle admissible de façon à ce que ses coûts cumulatifs pour l’électricité garantie pour toutes les installations admissibles qui lui appartiennent ou qu’elle exploite soient réduits et que cette réduction se traduise par le pourcentage cible de réduction.

3.1(2)Le pourcentage cible de réduction pour une grande entreprise industrielle admissible doit continuer à être fondé sur la quantité d’électricité garantie contractée pour les installations admissibles qui lui appartiennent ou qu’elle exploite auprès du fournisseur de service en vertu d’un contrat type immédiatement avant sa participation au programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie.

3.3(1)Le Ministre doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, calculer le taux moyen canadien pour l’exercice financier suivant.

3.3(2)Le Ministre doit, en prenant en considération les facteurs relatifs aux profils de la charge des clients qui sont représentatifs et les données et la méthodologie qu’il estime pertinents, calculer le taux moyen canadien en utilisant les taux en vigueur au 1er avril pour l’électricité garantie dans les provinces et les territoires du Canada qu’il a retenus.

3.5(1)Dans le cas où les installations qui appartiennent à une grande entreprise industrielle admissible ou qui sont exploitées par elle produisent une quantité d’électricité admissible qui, une fois vendue au fournisseur du service en vertu d’un contrat type dans le cadre du programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie, est insuffisante pour obtenir une réduction de ses coûts cumulatifs pour l’électricité garantie pour toutes ses installations admissibles qui se traduit par le pourcentage de réduction cible, le fournisseur du service en vertu d’un contrat type peut modifier le portefeuille électricité garantie/électricité interruptible contracté pour ces installations admissibles et qui était en place immédiatement avant la participation au programme de la grande entreprise industrielle admissible en réduisant la proportion d’électricité garantie et en augmentant la proportion d’électricité interruptible.

3.5(2)Les économies réalisées par la grande entreprise industrielle admissible au cours de sa première année de participation au programme et qui résultent de la modification de son portefeuille électricité garantie/électricité interruptible prévue au paragraphe (1) doivent être répétées pour les années subséquentes de sa participation au programme d’achat d’énergie renouvelable pour la grande industrie et elles doivent être prises en compte par le fournisseur de service en vertu d’un contrat type lorsqu’il obtient de l’électricité admissible de la grande entreprise industrielle admissible en application du paragraphe 3.1(1).

3.5(3)Le fournisseur de service en vertu d’un contrat type doit renoncer à toute restriction et toute pénalité qui serait applicable par ailleurs dans le cas où il y a modification du portefeuille électricité garantie/électricité interruptible en application du paragraphe (1).

4(1)Le Ministre doit, pour les fins de l’article 3, approuver une installation de production si lors de la demande, l’exploitant lui démontre ce qui suit :

4(2)L’alinéa 4(1)b) ne s’applique pas à ce qui suit :

7(1)Si le fournisseur de service en vertu d’un contrat type obtient plus d’électricité des grandes entreprises industrielles admissibles et des installations de production approuvées pour une année d’observance que la quantité requise pour atteindre l’objectif fixé par le paragraphe 3(1), il doit faire ce qui suit :

7(2)Si le fournisseur de service en vertu d’un contrat type obtient moins d’électricité des grandes entreprises industrielles admissibles et des installations de production approuvées pour une année d’observance que la quantité requise pour atteindre l’objectif fixé par le paragraphe 3(1), il doit enregistrer le déficit et doit s’assurer que le déficit soit épongé dans les trois années après l’année où il l’a accusé.

8(1)Le fournisseur de service en vertu d’un contrat type doit, dans les cinq mois qui suivent la fin de chaque année d’observance, remettre au Ministre un rapport d’observance.

8(2)Le rapport doit, quant à une année d’observance donnée, comprendre notamment ce qui suit :

8(3)Le rapport doit être accompagné d’une déclaration du chef de direction du fournisseur de service en vertu d’un contrat type, quant à l’électricité visée à l’alinéa (2)c) qui n’est pas de l’électricité produite par la destruction de méthane et obtenue d’une décharge qui est une installation de production approuvée indiquant que les droits de propriété des attributs environnementaux engendrés par sa production étaient absolus et non différés lorsque l’électricité a été obtenue.