3(1)Les modalités et conditions en vertu desquelles un distributeur de gaz peut vendre ou offrir de vendre du gaz en vertu du paragraphe 51(2) de la Loi sont les suivantes :

3(2)Si l’associé ou l’affilié d’un distributeur de gaz est titulaire d’un certificat, le distributeur de gaz peut uniquement vendre ou offrir de vendre du gaz en vertu du paragraphe 51(2) de la Loi si l’associé ou l’affilié ne conclut pas de contrat de vente de gaz avec un client après l’entrée en vigueur du présent règlement.

4(1)Le distributeur de gaz qui vend du gaz est tenu d’offrir un abonnement standard d’un an et de calculer le prix du gaz de la manière et pour la période que fixe la Commission, ce prix étant déterminé selon ce qu’il estime qu’il lui en coûte pour acheter le gaz et le vendre aux clients.

4(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), la différence entre le coût estimé de l’achat et de la vente du gaz et le coût réel de l’achat et de la vente de ce gaz pour la période que fixe la Commission est comprise dans le prix prévu du gaz pour une période donnée qu’elle fixe.

5(1)Un plan des achats de gaz doit indiquer les principes qui vont régir la façon dont un distributeur de gaz fera l’achat du gaz pour en faire la vente aux clients et doit comprendre ce qui suit :

5(2)Un distributeur de gaz doit acheter du gaz pour en faire la vente aux clients en conformité avec le plan des achats du gaz déposé en vertu de l’alinéa 3(1)e).

5(3)Un plan des achats du gaz déposé en vertu de l’alinéa 3(1)e) est confidentiel et ne doit pas être divulgué par la Commission.

6(1)Un rapport financier doit être établi selon la formule fournie par la Commission et doit comprendre, quant à l’abonnement standard prévu à l’article 4 et pour l’ensemble de tous les autres abonnements prévus à l’article 4.1, les renseignements suivants pour la période de douze mois se terminant le trente et un décembre qui précède le rapport :

6(2)La Commission doit réviser le rapport financier déposé en vertu de l’alinéa 3(1)f) pour s’assurer

6(3)Après avoir révisé le rapport financier déposé en vertu de l’alinéa 3(1)f), la Commission peut rendre une ordonnance ou donner toute directive qu’elle estime nécessaire en vertu de l’article 71 de la Loi.

7(1)Une proposition de gestion de clients doit être établie selon la formule fournie par la Commission et doit comprendre les renseignements concernant la façon dont les clients du distributeur de gaz qui font l’achat de gaz doivent être traités, y compris leurs transferts à un agent de commercialisation de gaz, si le distributeur de gaz décide qu’il ne vendra plus de gaz aux clients.

7(2)Lorsque le distributeur de gaz décide qu’il ne vendra plus de gaz aux clients, il doit en aviser la Commission et cette dernière doit lui ordonner de transférer ses clients acheteurs de gaz à un agent de commercialisation du gaz

7(3)Lors de la délivrance d’une ordonnance en vertu du paragraphe (2), la Commission peut imposer les modalités et conditions au transfert des clients qu’elle estime nécessaires pour protéger les intérêts des clients du distributeur de gaz ou l’intérêt du public.