Lois et règlements

2002-76 - District d’aménagement du Madawaska

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er janvier 2013
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-76
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
Déposé le 18 septembre 2002
En vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur l’urbanisme, le Ministre prend l’arrêté suivant :
Abrogé : 2012, c.44, art.5
Citation
1Le présent arrêté peut être cité sous le titre : Arrêté concernant le district d’aménagement du Madawaska - Loi sur l’urbanisme.
Définitions
2Dans le présent arrêté
« assiette fiscale de district de services locaux » désigne l’assiette fiscale de district de services locaux définie dans la Loi sur les municipalités; (local service district tax base)
« assiette fiscale de district de services locaux combinée » désigne le montant qui représente le total des assiettes fiscales des districts de services locaux des secteurs non constitués en municipalité du District; (combined local service district tax base)
« assiette fiscale municipale » désigne l’assiette fiscale municipale définie dans la Loi sur les municipalités; (municipal tax base)
« assiette fiscale totale » désigne le montant qui représente le total de l’assiette fiscale de district de services locaux combinée et de l’assiette fiscale municipale d’Edmundston, de Baker-Brook, de Clair, de Lac Baker, du Village de Rivière-Verte, du Village de Saint François de Madawaska et du Village de St. Hilaire; (total tax base)
« Commission » désigne la Commission du district d’aménagement du Madawaska établie en vertu de l’article 4; (Commission)
« District » désigne le district d’aménagement du Madawaska créé en vertu de l’article 3. (District)
2009-111; 2010-154
Création du District
3(1)Le district d’aménagement du Madawaska est créé.
3(2)Le District est délimité comme suit :
Partant du point où la limite séparant les paroisses de Rivière-Verte et de Sainte-Anne croise la limite internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; de là, en direction nord-est, le long des divers tracés de ladite limite séparant les paroisses jusqu’à un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Restigouche; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à la limite séparant les provinces du Nouveau-Brunswick et de Québec; de là, en direction sud et sud-ouest, suivant les divers tracés de ladite limite interprovinciale jusqu’à la limite internationale susmentionnée; de là, en direction sud-est et nord-est, suivant les divers tracés de ladite limite internationale jusqu’au point de départ, y compris les municipalités suivantes : Edmundston, Baker-Brook, Clair, Lac Baker, Village de St. Hilaire, Village de Saint François de Madawaska et Village de Rivière-Verte.
2009-111; 2010-154
Établissement de la Commission
4(1)La Commission du district d’aménagement du Madawaska est établie comme commission de district d’aménagement pour le District.
4(2)La Commission se compose de 16 membres.
Membres de la Commission
5(1)Les membres de la Commission sont nommés comme suit :
a) par le conseil d’Edmundston, 8;
b) par les conseils de Baker-Brook, de Clair, de Lac Baker, du Village de Rivière-Verte, du Village de Saint François de Madawaska et du Village de St. Hilaire, un chacun; et
c) par le Ministre, 2.
5(2)Abrogé : 2010-154
5(3)Les membres de la Commission demeurent en fonction durant le bon plaisir du Ministre ou du conseil qui les a nommés.
5(4)Lorsqu’un membre de la Commission décède, démissionne ou abandonne son poste ou en est démis, le Ministre ou le conseil qui l’a nommé nomme son remplaçant qui demeure en fonction durant le bon plaisir du Ministre ou du conseil qui l’a nommé, selon le cas, pour le reste de la durée du mandat du membre qu’il remplace.
5(5)Dès l’expiration du mandat d’un membre de la Commission, le Ministre ou le conseil qui a nommé le membre le nomme à nouveau ou nomme un nouveau membre pour un mandat devant expirer le premier jour de juin 3 ans plus tard.
2009-111; 2010-154
Contribution de fonds à la Commission
6Les dépenses de la Commission sont prises en charge par les conseils d’Edmundston, de Baker-Brook, de Clair, de Lac Baker, du Village de Rivière-Verte, du Village de Saint François de Madawaska et du Village de St. Hilaire et par le Ministre pour ce qui est des secteurs non constitués en municipalité du District, le tout selon l’équation suivante :
a) pour le conseil d’Edmundston, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale d’Edmundston de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
b) pour le conseil de Baker-Brook, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale de Baker-Brook de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
c) pour le conseil de Clair, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale de Clair de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
d) pour le conseil de Lac Baker, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale de Lac Baker de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
e) pour le conseil du Village de Rivière-Verte, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale du Village de Rivière-Verte de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
f) pour le conseil du Village de Saint François de Madawaska, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale du Village de Saint François de Madawaska de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
g) pour le conseil du Village de St. Hilaire, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale du Village de St. Hilaire de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
h) par le Ministre, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de district de services locaux combinée de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente.
2009-111; 2010-154
Dispositions transitoires
7(1)Tous les droits, pouvoirs, les biens réels et personnels, les fonctions, les responsabilités ainsi que les obligations de la corporation connue sous l’appellation de Commission du district d’aménagement du Madawaska, établie en vertu de l’Arrêté concernant le district d’aménagement du Madawaska en date du 4 janvier 1983, sont, sans autre mesure, transférés et dévolus à la Commission du district d’aménagement du Madawaska établie en vertu de l’article 4 et celle-ci peut exercer les droits, les pouvoirs et les fonctions, disposer des biens réels et personnels et s’acquitter des responsabilités et des obligations qui lui sont transférés et dévolus.
7(2)La corporation connue sous l’appellation de Commission du district d’aménagement du Madawaska, établie en vertu de l’Arrêté concernant le district d’aménagement du Madawaska en date du 4 janvier 1983, est dissoute.
7(3)Toutes les nominations des membres de la corporation connue sous l’appellation de Commission du district d’aménagement du Madawaska, établie en vertu de l’Arrêté concernant le district d’aménagement du Madawaska en date du 4 janvier 1983, sont révoquées.
7(4)Tous les contrats, toutes les ententes et toutes les ordonnances portant sur les allocations, les droits à verser, les salaires, les dépenses, les indemnités et la rémunération à être versée aux membres de la Commission du district d’aménagement du Madawaska dissoute en vertu du paragraphe (2) sont nuls et non avenus.
7(5)Nonobstant les dispositions de tout contrat, de toute entente ou de toute ordonnance, aucune allocation, aucun droit à verser, aucun salaire, aucune dépense, aucune indemnité et aucune rémunération ne peuvent être versés à un membre de la Commission du district d’aménagement du Madawaska dissoute en vertu du paragraphe (2).
7(6)Aucun droit d’action, aucune demande ni autre recours n’existe ou ne peut être institué contre le Ministre ou la Couronne du chef de la province en raison de la dissolution de la Commission du district d’aménagement du Madawaska en vertu du paragraphe (2) ou en raison de la révocation des nominations en vertu du paragraphe (3).
7(7)Toute décision, détermination, directive, déclaration, ordonnance ou tout arrêt de la Commission du district d’aménagement du Madawaska dissoute en vertu du paragraphe (2) qui est valide et en vigueur et ayant plein effet immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent arrêté demeure valide et en vigueur et continue d’avoir plein effet nonobstant la dissolution de la Commission du district d’aménagement du Madawaska en vertu du paragraphe (2) et est réputé être une décision, détermination, directive, déclaration, ordonnance ou un arrêt de la Commission du district d’aménagement du Madawaska établie en vertu de l’article 4.
7(8)Après l’entrée en vigueur du présent arrêté, tout recours, toute audition, toute affaire ou toute chose commencée par la Commission du district d’aménagement du Madawaska dissoute en vertu du paragraphe (2) peut relever de la compétence de la Commission du district d’aménagement du Madawaska établie en vertu de l’article 4 et être complété par cette dernière.
7(9)La documentation, les renseignements, les registres et les dossiers qui se rapportent à tout recours, toute audition, toute affaire ou toute chose relevant du paragraphe (8) de la Commission du district d’aménagement du Madawaska établie en vertu de l’article 4 deviennent la documentation, les renseignements, les registres et les dossiers de celle-ci dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
7(10)Tout renvoi à la Commission du district d’aménagement du Madawaska établie en vertu de l’Arrêté concernant le district d’aménagement du Madawaska en date du 4 janvier 1983, dans tout arrêté autre que le présent arrêté, dans tout règlement établi en vertu d’une Loi de la Législature ou dans tout autre instrument ou document doit être interprété comme un renvoi à la Commission du district d’aménagement du Madawaska établie en vertu de l’article 4 à moins que le contexte ne s’y oppose.
Révocation de l’arrêté antérieur
8L’Arrêté concernant le district d’aménagement du Madawaska, en date du 4 janvier 1983, est révoqué.
Entrée en vigueur
9Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2002.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2013.