a) la promotion, le contrôle et la réglementation dans la zone réglementée de la commercialisation du produit réglementé;

b) la promotion, le contrôle et la réglementation dans la zone réglementée de la production du produit réglementé;

c) la promotion de la consommation et de l’usage du produit réglementé; et

d) les activités de recherche se rapportant au produit réglementé.

a) au moyen de communications, de contacts, de recherches et d’enseignement, de représenter les producteurs de pommes auprès des autres secteurs de l’industrie de la pomiculture, des consommateurs et du public, à l’égard de toutes matières concernant la production et la commercialisation du produit réglementé; et

b) de promouvoir le développement de pratiques efficaces et concurrentielles dans l’industrie.

a) interdire la commercialisation ou la production et la commercialisation, en totalité ou en partie, du produit réglementé;

b) commercialiser le produit réglementé;

c) fixer la date et le lieu où le produit réglementé est commercialisé ou produit et commercialisé et désigner l’organisme qui se chargera de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation ou par l’intermédiaire duquel la commercialisation ou la production et la commercialisation sera effectuée;

d) régir le mode de commercialisation ou de production et de commercialisation du produit réglementé;

e) obliger toute personne, avant qu’elle ne commence ou ne continue à commercialiser ou à produire et à commercialiser le produit réglementé, à s’inscrire et à obtenir une licence auprès de l’Office, et interdire à toute personne de commercialiser ou de produire et de commercialiser le produit réglementé sans être titulaire d’une licence;

f) fixer les droits ou frais de licence à acquitter périodiquement en contrepartie des services rendus par l’Office et percevoir ces droits ou frais de toute personne qui commercialise ou produit et commercialise le produit réglementé; classer à cette fin ces personnes en groupes et fixer les droits de licence et frais ou les droits de licence ou frais qui peuvent être exigés des personnes qui les composent, et recouvrer ces droits de licence et frais ou ces droits de licence ou frais devant tout tribunal compétent;

g) suspendre ou annuler une licence en cas de violation d’une disposition de la Loi, du Plan, d’un règlement ou d’un arrêté de l’Office et rétablir une licence suspendue ou annulée;

h) fixer le ou les prix, le ou les prix maximums, ou à la fois les prix maximums et minimums de vente ou d’achat dans la province du produit réglementé ou d’une classe ou d’une catégorie quelconque de ce produit et fixer des prix différents pour les différentes parties ou régions de la province;

i) exiger que le paiement des sommes dues à des personnes en contrepartie du produit réglementé soit fait à l’Office ou se fasse par son intermédiaire et poursuivre leur recouvrement devant le tribunal compétent;

j) imposer à toute personne qui produit le produit réglementé l’obligation d’offrir en vente et de vendre le produit réglementé à l’Office ou par l’intermédiaire de l’Office;

k) interdire à toute personne de transformer, d’emballer ou d’empaqueter un produit réglementé qui n’a pas été vendu à l’Office établi pour ce produit réglementé, par lui ou par son intermédiaire;

l) affecter à la réalisation du Plan et au paiement des dépenses de l’Office, toutes sommes reçues par l’Office;

m) exiger que toute personne qui reçoit le produit réglementé déduise du montant payable pour le produit réglementé tout droit de licence ou tous frais visés à l’alinéa f) qui sont payables à l’Office par la personne qui commercialise ou produit et commercialise le produit réglementé reçu et qu’elle remette ce droit de licence ou ces frais à l’Office ou à son représentant à cette fin;

n) se charger de faire et aider à faire la promotion de la consommation et de l’utilisation du produit réglementé, l’amélioration de la qualité et de la variété du produit réglementé et la publication des renseignements relatifs au produit réglementé;

o) se charger de faire ou charger d’autres personnes de la conduite d’activités de recherche à l’égard du produit réglementé et annoncer et promouvoir le produit réglementé de toute autre manière;

p) collaborer et agir de concert avec tout office canadien ou provincial en vue de réglementer la commercialisation du produit réglementé de la province;

q) prendre les arrêtés que l’Office juge nécessaires ou opportuns pour réglementer efficacement la commercialisation ou la production et la commercialisation du produit réglementé ou pour exercer un pouvoir dont l’Office est investi; et

r) les pouvoirs d’une société prévus à la Loi sur les sociétés par actions et, sous réserve de la Loi, dans l’exercice de ces pouvoirs les membres de l’Office sont réputés en être ses actionnaires et administrateurs.