Lois et règlements

2000-64 - Formules

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2000-64
pris en vertu de la
Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés
(D.C. 2000-604)
Déposé le 22 décembre 2000
En vertu de l’article 7 de la Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les formules - Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés.
Définitions
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés. (Act)
Formules
3La quittance requise en vertu de l’alinéa 2(1)c) de la Loi doit être établie au moyen de la formule 1.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 2000.