Lois et règlements

2000-25 - Tarif des droits pour la distribution du gaz et pour les agents de commercialisation de gaz

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2000-25
pris en vertu de la
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
(D.C. 2000-297)
Déposé le 26 juin 2000
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, le lieutenant-gouveneur en conseil établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Tarif des droits pour la distribution du gaz et pour les agents de commercialisation de gaz – Loi de 1999 sur la distribution du gaz.
Définitions
2Dans le présent règlement
« loi » désigne la Loi de 1999 sur la distribution du gaz.(Act)
Tarif des droits
3Les droits fixés à l’Annexe A sont prescrits aux fins de la présente loi.
ANNEXE A
1Droit non remboursable de demande de certificat..............500 $
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 juin 2000.