Lois et règlements

95-74 - Droit payable pour la carte-photo d’identité

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 95-74
pris en vertu de la
Loi sur l'administration financière
(D.C. 95-561)
Déposé le 31 mai 1995
En vertu de l’article 62 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le droit payable pour la carte-photo d’identité -Loi sur l’administration financière.
2Le droit payable pour la fourniture par le ministre de la Sécurité publique d’une carte-photo d’identité est de huit dollars.
2000, c.26, art.132
3Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1995.
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 juin 2000.