4(1)Une demande de permis de chasse à l’orignal pour résident peut être présentée par un résident

4(2)Une demande de permis de chasse à l’orignal pour résident se fait

4(3)Le demandeur d’un permis de chasse à l’orignal pour résident acquitte, relativement à sa demande, un droit non remboursable

4(4)Une demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident peut être présentée par un non-résident âgé de dix-huit ans ou plus.

4(5)Une demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident peut se faire à l’aide de la communication par ordinateur à partir d’un téléphone à boutons pressoirs.

4(6)Le demandeur d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident acquitte un droit non remboursable de vingt-cinq dollars.

4(7)Nul ne peut présenter une demande de permis de chasse à l’orignal pour résident ou une demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident plus d’une fois au cours de la même année.

4.1(1)Le demandeur du permis de chasse à l’orignal pour résident en vertu du paragraphe 4(2) ou 7(1) doit verser, en sus de tout autre droit payable en vertu du présent règlement pour la demande, un droit pour la protection de la nature de deux dollars.

4.1(2)Le demandeur du permis de chasse à l’orignal pour non-résident en vertu du paragraphe 4(5) doit verser, en sus de tout autre droit payable en vertu du présent règlement pour la demande, un droit pour la protection de la nature de dix dollars.

4.1(3)Les droits pour la protection de la nature versés en vertu du présent article sont déposés dans un compte à fin spéciale du Fonds consolidé appelé le Fonds en fiducie pour la faune.

7(1)Nonobstant l’alinéa 4(1)b), les paragraphes 4(2) et (3) et l’alinéa 6c), les membres de la Gendarmerie royale du Canada qui sont des résidents et les membres réguliers des Forces armées canadiennes qui sont des résidents peuvent présenter une demande de permis de chasse à l’orignal pour résident

7(2)Le paragraphe 9(3) et l’alinéa 10(2)a) s’appliquent, avec les modifications nécessaires, au demandeur d’un permis de chasse à l’orignal pour résident en vertu du paragraphe (1).

9(1)Une demande de permis de chasse à l’orignal pour résident ne peut être présentée ni acceptée

9(2)Sous réserve du paragraphe (3), toutes les demandes de permis de chasse à l’orignal pour résident reçues par le Ministre au plus tard dans les délais fixés au paragraphe (1) sont classées selon la zone d’aménagement pour la faune choisie par le demandeur pour chasser l’orignal et sont soumises au tirage au sort par ordinateur pour chacune des zones d’aménagement pour la faune.

9(3)Le Ministre peut retirer du tirage tenu en application du paragraphe (2) le numéro d’assurance-maladie d’un demandeur lorsque ce numéro apparaît plus d’une fois au cours d’une même année ou lorsque la demande est incomplète, inexacte, illisible, indiscernable ou induit en erreur.

9(4)La demande de permis de chasse à l’orignal pour non-résident ne peut être présentée ni acceptée après minuit le premier vendredi de juillet de l’année de la demande.

9(5)Sous réserve du paragraphe (6), toutes les demandes de permis de chasse à l’orignal pour non-résident reçues au plus tard dans les délais fixés au paragraphe (4) sont soumises à un tirage au sort par ordinateur où seront choisis cent candidats au plus.

9(6)Le Ministre peut retirer du tirage tenu en application du paragraphe (5) le numéro d’un demandeur qui a présenté plus d’une demande au cours d’une même année.

10(1)Sous réserve du paragraphe (2), un demandeur dont le nom est choisi lors du tirage au sort par ordinateur au cours d’une année quelconque en application du paragraphe 9(2), ou toute autre personne qui le représente, peut acheter le permis de chasse à l’orignal pour résident du demandeur pour l’année en question auprès d’un bureau du ministère ou du Centre de services du Nouveau-Brunswick indiqué par le demandeur lors de sa demande de permis.

10(2)Le Ministre ne peut délivrer un permis de chasse à l’orignal pour résident à un demandeur qui a été choisi si ce dernier, ou la personne qui le représente lors de l’achat du permis,

10(3)Sous réserve du paragraphe (4), un demandeur dont le nom est choisi lors du tirage au sort par ordinateur au cours d’une année quelconque en application du paragraphe 9(5), ou toute autre personne qui le représente,

10(4)Le Ministre ne peut délivrer un permis de chasse à l’orignal pour non-résident à un demandeur qui a été choisi si ce dernier, ou la personne qui le représente lors de l’achat du permis,

10(5)Les alinéas (2)c) et (4)b) ne s’appliquent pas au demandeur, ou à la personne qui le représente lors de l’achat du permis, qui fournit

10.1(1)Sous réserve des paragraphes (6) et (7), un demandeur dont le nom est choisi lors du tirage au sort par ordinateur tenu en application du paragraphe 9(2), ou la personne qui le représente, peut, au moment de l’achat du permis de chasse à l’orignal pour résident du demandeur, désigner une personne aux fins du paragraphe (2).

10.1(2)Une personne désignée en vertu du paragraphe (1), ou la personne qui le représente, peut, au moment de l’achat du permis de chasse à l’orignal pour résident du demandeur qui a été choisi, acheter un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné.

10.1(3)Le Ministre peut délivrer un nouveau permis de chasse à l’orignal pour résident au titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident et, sur paiement d’un droit de cinquante-cinq dollars, un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné à la personne désignée en vertu de l’alinéa b), lorsque

10.1(4)Le paragraphe 4(1), les alinéas 10(2)b) et c) et le paragraphe 10(5) s’appliquent avec les modifications nécessaires à une personne désignée en vertu du paragraphe (1) ou de l’alinéa (3)b).

10.1(5)Un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné porte le même numéro que le permis de chasse à l’orignal pour résident avec lequel il a été délivré.

10.1(6)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident ne peut, au cours d’une même année, faire l’objet d’une désignation en vertu du paragraphe (1) ou de l’alinéa (3)b).

10.1(7)Une personne ne peut, au cours d’une même année, être titulaire de plus d’un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné.

11(1)Le permis de chasse à l’orignal pour résident et le permis de chasse à l’orignal pour résident désigné sont assortis des droits suivants:

11(2)Le permis de chasse à l’orignal pour non-résident est assorti d’un droit de quatre cent dix-huit dollars.

12(1)Le Ministre doit, au moment de l’achat d’un permis de chasse à l’orignal pour résident, d’un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné ou d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident, délivrer une vignette de validation de l’orignal fixée à l’endos du permis et portant le numéro d’assurance-maladie du demandeur et la zone d’aménagement pour la faune dans laquelle le titulaire peut chasser l’orignal.

12(2)Lorsqu’une personne se voit délivrer une vignette de validation de l’orignal sur laquelle les renseignements diffèrent des renseignements qu’elle a fournis lors de sa demande, elle peut présenter une demande au Ministre pour une nouvelle vignette portant les renseignements exacts et celui-ci peut lui en délivrer une nouvelle en échange.

13(1)Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), un permis de chasse à l’orignal pour résident, un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné ou un permis de chasse à l’orignal pour non-résident qui porte une vignette de validation de l’orignal autorise son titulaire à chasser l’orignal dans la zone d’aménagement pour la faune indiquée sur la vignette de validation de l’orignal pendant la saison de chasse à l’orignal et au cours de l’année pour lesquelles le permis est délivré.

13(2)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident et le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné ne peuvent ensemble tuer plus d’un orignal dans la province au cours de l’année pour laquelle les permis ont été délivrés lorsque le permis de chasse à l’orignal pour résident désigné a été délivré avec le permis de chasse à l’orignal pour résident.

13(3)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident ne peut, lorsqu’aucun permis de chasse à l’orignal pour résident désigné n’a été délivré avec son permis de chasse à l’orignal pour résident, tuer plus d’un orignal dans la province au cours de l’année pour laquelle le permis a été délivré.

13(4)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident ne peut tuer plus d’un orignal dans la province au cours de l’année pour laquelle le permis a été délivré.

17(1)Une étiquette détachable

17(2)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident doit, lorsqu’il abat un orignal ou lorsque l’orignal est abattu par le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident désigné délivré avec le permis de chasse à l’orignal pour résident, immédiatement détacher l’étiquette de son permis et la fixer aux bois ou l’insérer à travers une oreille de l’orignal.

17(3)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident qui abat un orignal doit immédiatement détacher l’étiquette de son permis et la fixer aux bois ou l’insérer à travers une oreille de l’orignal.

17(4)Nul ne peut fixer ni permettre que soit fixée à un orignal une étiquette provenant d’un permis de chasse à l’orignal pour résident autre que le permis

17(5)Nul ne peut fixer ni permettre que soit fixée à un orignal une étiquette d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident autre que l’étiquette provenant du permis de chasse à l’orignal pour non-résident de la personne qui a abattu l’orignal.

17(6)Une étiquette fixée à un orignal en conformité du présent article demeure fixée jusqu’à ce que l’orignal soit présenté à l’enregistrement et à la vérification en conformité du présent règlement.

17(7)Nul ne peut chasser l’orignal en vertu d’un permis de chasse à l’orignal pour résident ou d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident lorsque l’étiquette a été détachée du permis.

17(8)Nul ne peut chasser l’orignal en vertu d’un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné lorsque l’étiquette a été détachée du permis de chasse à l’orignal pour résident avec lequel le permis de chasse à l’orignal pour résident désigné a été délivré.

17.1(1)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident et le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident désigné délivré avec le permis de chasse à l’orignal pour résident doivent, lorsqu’ils chassent, pouvoir se voir ou s’entendre, en tout temps, et ce sans méthodes artificielles sauf dans le cas de lunettes faites sur ordonnance ou d’appareils auditifs.

17.1(2)Nonobstant le paragraphe (1), le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident peut chasser seul lorsque le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident désigné dont le permis a été délivré avec le permis de chasse à l’orignal pour résident ne peut ou ne veut plus chasser l’orignal.

18(1)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident doit, lorsqu’il abat un orignal ou lorsque l’orignal est abattu par le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident désigné délivré avec le permis de chasse à l’orignal pour résident,

18(2)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident doit, lorsqu’il abat un orignal ou lorsque l’orignal est abattu par le titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident désigné délivré avec le permis de chasse à l’orignal pour résident et lorsqu’il présente l’orignal pour enregistrement et vérification, remettre à l’agent d’enregistrement de l’orignal, toutes les parties de l’orignal que l’agent lui demande de remettre.

18(3)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident qui abat un orignal doit

18(4)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident doit, lorsqu’il a abattu un orignal et qu’il le présente pour enregistrement et vérification, remettre à l’agent d’enregistrement de l’orignal, toutes les parties de l’orignal que l’agent lui demande de remettre.

18(5)Nul ne peut présenter pour enregistrement et vérification ou permettre l’enregistrement en son nom d’un orignal qu’il n’a pas abattu.

18(6)Nonobstant le paragraphe (5), lorsque le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné abat un orignal, l’orignal est présenté pour enregistrement et vérification conformément au présent article par et au nom du titulaire du permis de chasse à l’orignal pour résident pour lequel le permis de chasse à l’orignal pour résident désigné a été délivré.

19(1)Chaque agent d’enregistrement de l’orignal doit

19(2)Nul ne peut enlever l’étiquette à fermoir fixée à travers la peau de l’orignal par l’agent d’enregistrement de l’orignal en application de l’alinéa (1)c).

20(1)Nul ne peut chasser l’orignal dans la zone d’aménagement 26 ou 27 pour la faune.

20(2)Nul titulaire de permis de chasse à l’orignal pour résident, de permis de chasse à l’orignal pour résident désigné ou de permis de chasse à l’orignal pour non-résident ne peut, pendant la saison de chasse à l’orignal, porter ou transporter une arme à feu dans une zone d’aménagement de la faune autre que dans une zone d’aménagement de la faune indiquée sur la vignette de validation de l’orignal fixée au permis sauf si cette arme à feu

20(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux arcs et aux flèches portés ou transportés par une personne à qui un permis de chasse à l’ours pour résident ou pour non-résident a été délivré en vertu du Règlement sur la chasse - Loi sur le poisson et la faune.

22(1)Le titulaire d’un permis de chasse à l’orignal pour résident, d’un permis de chasse à l’orignal pour résident désigné ou d’un permis de chasse à l’orignal pour non-résident qui a perdu son permis ou dont le permis a été détruit, peut en demander le remplacement au Ministre et si ce dernier est convaincu que le permis a été perdu ou détruit, il peut, sur paiement du droit fixé au paragraphe (2), le remplacer.

22(2)Le droit pour le remplacement du permis s’élève à cinq dollars.