Lois et règlements

92-95 - Général

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 92-95
pris en vertu de la
Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite
(D.C. 92-519)
Déposé le 29 juin 1992
En vertu de l’article 6.1 de la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement général - Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite.
3Les régimes aux fins de la Loi sont les suivants :
a) un régime d’épargne-retraite selon la définition qu’en donne la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada); et
b) un fonds de revenu de retraite selon la définition qu’en donne la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992.
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 juin 1992.