Lois et règlements

91-50 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 91-50
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 91-219)
Déposé le 26 mars 1991
En vertu de l’article 146 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du procureur général, établit le règlement suivant :
2006, c.16, art.146
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
3(1)Les infractions suivantes sont des infractions prescrites en vertu de l’article 9 de la Loi :
a) toutes les infractions prévues à la Loi sur les véhicules hors route autres que celles établies par les arrêtés pris par une municipalité en vertu de l’article 37 de cette loi;
(i) celles prévues à l’alinéa 3(1)d) et aux paragraphes 7.1(1) et (3), 7.3(3) et (4), 7.7(1), 7.9(3) et (4), 19.2(1) et (2) et 19.3(1) et (2) de cette loi, et
(ii) celles établies par les arrêtés pris par une municipalité en vertu de l’article 37 de cette loi;
a.01) une infraction prévue au paragraphe 4(1), 13(1) ou 14(5) de la Loi sur les récipients à boisson;
a.011) une infraction prévue au paragraphe 4(10) ou à l’alinéa 7(1)a) ou c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-66 établi en vertu de la Loi sur les récipients à boisson;
a.02) une infraction prévue au paragraphe 19(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-133 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air;
a.021) une infraction prévue au paragraphe 15(1) ou (6) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-126 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement;
a.03) une infraction prévue au paragraphe 6(3), à l’article 15 ou 16, au paragraphe 68(3) ou à l’article 190 du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-97 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement;
a.031) une infraction prévue à l’alinéa 15(1)b) ou 16a) de la Loi sur l’assainissement de l’eau;
a.04) une infraction prévue au paragraphe 6(1) ou à l’article 12 ou 13 du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-79 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau;
a.041) une infraction prévue au paragraphe 3(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-203 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau;
a.05) une infraction prévue à l’alinéa 5(1)c) de l’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-83 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau;
a.051) une infraction prévue à l’alinéa 71a) ou b) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne;
a.06) une infraction prévue à l’alinéa 34(2)a) ou 39b), au paragraphe 39.1(1), à l’alinéa 40a), à l’article 41, à l’alinéa 42(1)a), b) ou c), à l’alinéa 43(1)b) ou d), au paragraphe 45(1), à l’alinéa 56(1)a) ou b), au paragraphe 56(2) ou (4), au paragraphe 57(1), 90(2) ou 94(3) ou à l’article 116 de la Loi sur le poisson et la faune;
a.061) une infraction prévue à l’alinéa 3a) ou b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-58 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune;
a.07) une infraction prévue au paragraphe 8(1), à l’article 9 ou 15, au paragraphe 20(8), (9) ou (17), au paragraphe 21(1), à l’article 21.1, au paragraphe 23(1) ou 24(3) ou à l’alinéa 32c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-103 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune;
a.071) une infraction prévue au paragraphe 4(4.2), à l’alinéa 4(8)a) ou b), au paragraphe 4.02(5), (6), (7), (8), (9) ou (11) ou au paragraphe 4.1(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-124 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune;
a.08) une infraction prévue au paragraphe 3(1.1), à l’alinéa 3.1(1)a), au paragraphe 3.1(8), 6(2.2) ou 7(1), au paragraphe 9(1), (2) ou (3), au paragraphe 14(2), à l’alinéa 15(2)a.1) ou b), au paragraphe 17(2), à l’alinéa 21.3(1)b) ou 21.3(3)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-133 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune;
a.081) une infraction prévue au paragraphe 5(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-43 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune;
a.09) une infraction prévue à l’article 16, au paragraphe 17(2) ou (3), à l’alinéa 18(1)b) ou 18(3)b) ou au paragraphe 20(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-47 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune;
a.091) une infraction prévue au paragraphe 18(3) ou (7) de la Loi sur les incendies de forêt;
a.092) une infraction prévue à l’article 3.8 ou 3.9 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-204 établi en vertu de la Loi sur les incendies de forêts;
a.1) Abrogé : 2008-3
b) une infraction prévue à l’article 34 ou 36 de la Loi sur la voirie;
c) toutes les infractions prévues à la Loi sur la réglementation des alcools;
d) toutes les infractions prévues à la Loi sur les transports routiers;
e) toutes les infractions prévues à la Loi sur les véhicules à moteur autres que
(i) celles prévues aux articles 105.1, 345 et 346 de cette loi, et
(ii) celles établies par arrêté pris par une collectivité locale en vertu de cette loi et qui ne sont pas approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil;
e.1) une infraction prévue au paragraphe 11(1), à l’article 14 ou 15 ou au paragraphe 16(1) ou (2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-104 établi en vertu de la Loi sur les parcs;
e.2) une infraction prévue à l’article 14, à l’alinéa 16(2)a) ou b), au paragraphe 18(1) ou à l’article 24 ou 24.1 de la Loi sur le contrôle des pesticides;
e.3) une infraction prévue à l’article 3, à l’alinéa 11a), b), c), e) ou h) ou à l’article 12 ou 28 du Règlement du Nouveau-Brunswick 96-126 établi en vertu de la Loi sur le contrôle des pesticides;
e.4) une infraction prévue à l’alinéa 11a) ou au sous-alinéa 12a)(x) ou (xii), à la division 12a)(xiii)(B), à l’article 16 ou au paragraphe 18(2) de la Loi sur les zones naturelles protégées;
e.5) une infraction prévue à l’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-57 établi en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées;
e.6) une infraction prévue à l’article 36 de la Loi sur l’exploitation des carrières;
f) toutes les infractions prévues à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses; et
f.1) une infraction prévue au paragraphe 3(1) de la Loi sur le transport des produits forestiers de base.
3(2)Les personnes suivantes sont autorisées à signifier une citation à comparaître en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi et un billet de contravention en vertu de l’article 9 de la Loi :
a) relativement aux infractions prescrites à l’alinéa (1)b), d), e) ou f), des agents de la paix selon la définition de la Loi sur les véhicules à moteur;
a.1) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)a), des agents de la paix selon la définition qu’en donne la Loi sur les véhicules hors route;
a.2) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)a.01) ou a.011), des inspecteurs désignés en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur les récipients à boisson;
a.3) relativement à une infraction prescrite indiquée à l’alinéa (1)a.02), des inspecteurs désignés en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur l’assainissement de l’air;
a.4) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)a.021) ou a.03), des inspecteurs désignés en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement;
a.5) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)a.031), a.04), a.041) ou a.05), des inspecteurs désignés en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur l’assainissement de l’eau;
a.6) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)a.051), a.091), a.092), e.4), e.5) ou e.6), des agents du service forestier nommés en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne;
a.7) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)a.06), a.061), a.07), a.071), a.08), a.081) ou a.09), des agents de conservation nommés en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur le poisson et la faune ou les personnes qui sont d’office des agents de conservation en vertu du paragraphe 7(3) de cette loi;
b) relativement aux infractions en vertu des paragraphes 182(1) et (2), 183(3), 184(1) et (2) et 185(1), (3) et (4) de la Loi sur les véhicules à moteur, des agents de police de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada nommés en vertu de l’article 425 de la Loi sur les chemins de fer (Canada);
c) Abrogé : 2008-3
d) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)c), des agents de la paix selon la définition de la Loi sur la réglementation des alcools, des inspecteurs de véhicules utilitaires selon la définition de la Loi sur la voirie et des agents de police nommés en vertu de l’article 22 de la Loi sur la Société canadienne des ports (Canada);
e) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)e.1), les gardiens de parc nommés en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur les parcs ou les personnes qui sont d’office des gardiens de parc en vertu du paragraphe 10(2) de cette loi;
f) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)e.2) ou e.3), des inspecteurs nommés en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur le contrôle des pesticides; et
g) relativement à une infraction prescrite indiquée à l’alinéa (1)f.1), des agents de la paix selon la définition qu’en donne la Loi sur le transport des produits forestiers de base.
93-130; 2000, c.50, art.11; 2003, c.7, art.40; 2008-3
4Le libellé prescrit à utiliser dans un billet de contravention et dans un avis de poursuite pour décrire l’infraction dont le défendeur est accusé doit être, pour la violation d’une disposition qui figure sur la liste de l’annexe A, le libellé prescrit correspondant indiqué à l’annexe A.
5(1)La déclaration qui peut être lue au défendeur en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi est la suivante :
Vous avez le droit à un procès en français ou en anglais. Lequel choisissez-vous?
5(2)La déclaration qui peut être lue au défendeur en vertu du paragraphe 18(3) de la Loi est la suivante :
Votre procès se déroulera en anglais (ou en français) à moins que vous ne vous y objectiez. Si vous vous y objectez, le procès se déroulera en français (ou en anglais). Vous objectez-vous à ce que le procès se déroule en anglais (ou en français)?
You will be tried in English (or French) unless you object. If you object, you will be tried in French (or English). Do you object to being tried in English (or French)?
6(1)Les règles de pratique et de procédure relatives aux dépositions recueillies par les commissaires en vertu de l’article 38 de la Loi doivent être conformes au paragraphe 38(4) de la Loi, à l’exception des dispositions des paragraphes (2) à (6).
6(2)Un juge peut délivrer une assignation à témoin en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi pour exiger qu’une personne rende témoignage devant un commissaire en vertu de l’article 38 de la Loi, et l’article 43 de la Loi s’applique avec les modifications nécessaires à la comparution de témoins lors de dépositions recueillies par un commissaire.
6(3)Les dépositions recueillies verbalement par des questions et des réponses devant un commissaire en vertu de l’article 38 de la Loi doivent être transcrites.
6(4)Si un témoin ou son avocat s’objecte à une question posée ou à une réponse donnée lorsque le commissaire recueille une déposition en vertu de l’article 38 de la Loi
a) le commissaire ne peut pas décider de la validité de la question ou de l’admissibilité de la réponse, selon le cas,
b) l’objection doit être transcrite dans la transcription des procédures,
c) les procédures doivent continuer, et
d) la question en litige doit être tranchée plus tard par le juge du procès.
6(5)Par dérogation au paragraphe (4), un commissaire qui recueille une déposition en vertu de l’article 38 de la Loi peut refuser de permettre à l’avocat de poser une question à un témoin lorsqu’il est convaincu que la question est manifestement inappropriée et constitue un abus de procédure.
6(6)Toute question en litige relative à la déposition recueillie par un commissaire en vertu de l’article 38 de la Loi doit être résolue par une ordonnance du juge du procès.
6.1Pour l’application de l’alinéa 14(5)d) et du paragraphe 46(1.1) de la Loi, les frais d’administration sont de 4,50 $.
2007-66
7Une personne autorisée aux fins du paragraphe 47(1) ou de l’article 114 de la Loi est un sténographe nommé par le ministère de la Justice et de la Consommation en vertu de la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore.
2006, c.16, art.146
8Un programme d’option-amende en vertu duquel une amende peut être acquittée par le défendeur en vertu de l’article 85 de la Loi doit
a) consister en arrangements permettant au défendeur de faire du travail dans une agence à but non lucratif,
b) permettre au défendeur de travailler pour acquitter l’amende pendant des périodes de deux à quatre heures inclusivement, au taux de vingt dollars par période, et
c) n’être disponible que si l’agent de probation est convaincu qu’aucune forme d’application de l’amende ne surviendra ou ne sera imposée bien que le défendeur soit admis au programme et réussisse à acquitter l’amende.
9Un shérif doit exécuter une ordonnance de saisie et vente et traiter le produit de l’exécution de la manière prévue au paragraphe 88(2) de la Loi, mais
a) les amendes de moins de deux cent cinquante dollars imposées aux défendeurs qui ne sont pas des corporations ne peuvent être soumises à exécution en vertu d’une ordonnance de saisie et vente,
b) le produit net de l’exécution, ou la partie du produit net de l’exécution qui est suffisante pour acquitter l’amende sur laquelle porte l’exécution, doit être versé au greffe de la Cour provinciale,
c) la Loi sur le désintéressement des créanciers ne s’applique pas à l’exécution,
d) le shérif ne peut pas refuser d’annoncer la vente de biens-fonds en vertu d’une exécution ou d’enregistrer un avis de saisie pour la seule raison que les frais d’impression, d’annonce ou d’enregistrement n’ont pas été payés, et
e) le shérif peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de décider si un bien est exempté de la saisie ou de la vente en vertu de l’article 33 de la Loi sur les extraits de jugements et les exécutions et le paragraphe 33.1(1) de cette loi s’applique avec les modifications nécessaires à cette demande.
10(1)Les licences sujettes à une suspension en vertu de l’article 90 de la Loi pour le défaut de paiement d’une amende sont toutes les licences délivrées, accordées à une personne ou dont elle est titulaire ou dont elle jouit en vertu d’une loi quelconque, à l’exception d’une loi visée au paragraphe (2), et les infractions à l’égard desquelles la suspension d’une licence peut être ordonnée sont toutes des infractions prévues par la loi en vertu de laquelle cette licence est délivrée, accordée à une personne ou dont elle est titulaire ou dont elle jouit.
10(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à des licences délivrées, accordées à une personne ou dont elle est titulaire ou dont elle jouit en vertu de
a) la Loi sur les véhicules hors route,
b) la Loi sur les services d’ambulance,
c) la Loi sur les services à la famille,
d) la Loi sur les véhicules à moteur,
e) la Loi sur les parcs, ou
f) la Loi sur les statistiques de l’état civil.
2003, c.7, art.40
11Le serment prêté ou l’affirmation solennelle faite en vertu du paragraphe 103(2) de la Loi par une personne qui a l’autorisation d’agir à titre d’interprète est comme suit :
Moi,                         , jure (ou affirme solennellement) que je traduirai en toute impartialité et au mieux de mes capacités, de mes connaissances et de ce que je crois, en anglais (ou en français) le témoignage de                  , y compris tout document qui peut être produit pendant que ce témoignage est recueilli. (Dans le cas d’un serment, ajouter « Que Dieu me soit en aide ».)
12Les infractions prescrites aux fins des demandes pour obtenir un mandat de perquisition par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication en vertu de l’alinéa 138(2)b) de la Loi sont toutes des infractions prévues à
a) la Loi sur les terres et forêts de la Couronne,
b) la Loi sur le poisson et la faune,
c) la Loi sur la réglementation des alcools, et
d) la Loi de la taxe sur le tabac.
2004-74
ANNEXE A
LIBELLÉ PRESCRIT POUVANT ÊTRE UTILISÉ DANS UN BILLET DE CONTRAVENTION ET AVIS DE POURSUITE POUR DÉCRIRE L’INFRACTION DONT UN DÉFENDEUR EST ACCUSÉ
Loi sur les récipients à boisson
Dispositions
prévoyant l’infraction
(numéro d’article, de
paragraphe, d’alinéa
ou de division)
Libellé prescrit
4(1)
vente d’une boisson dans un récipient à boisson non approuvé
13(1)
exploitation d’un centre de remboursement sans permis
14(5)
défaut d’afficher un avis des heures d’ouverture
Règlement du Nouveau-Brunswick 99-66 établi en
vertu de la Loi sur les récipients à boisson
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
4(10)
défaut d’afficher un permis de centre de remboursement
7(1)a)
défaut de tenir le centre de remboursement propre
7(1)c)
mauvais entreposage des récipients
Règlement du Nouveau-Brunswick 97-133 établi en
vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
19(1)
brûlage en plein air sans l’autorisation écrite du Ministre
 
  
Règlement du Nouveau-Brunswick 82-126 établi en
vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
15(1)
construction sur la surface glacée sans l’inscription du nom et de l’adresse du propriétaire
15(6)
construction laissée sur la surface gelée au moment du dégel
Règlement du Nouveau-Brunswick 87-97 établi en
vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
6(3)
exploitation d’une installation de réservoirs de stockage sans permis
15
défaut d’afficher une licence d’installation
16
défaut d’afficher le nom de l’exploitant, la raison sociale et la nature de l’entreprise commerciale
68(3)
application d’un produit pétrolier usagé sur une surface terrestre
190
utilisation d’un dispositif pour maintenir un pistolet de distribution en position ouverte
Loi sur l’assainissement de l’eau
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
15(1)b)
modification d’un cours d’eau (ou d’une terre humide) sans permis
16a)
se livrer à des opérations de forage de puits sans les documents appropriés
 
 
Règlement du Nouveau-Brunswick 90-79 établi en
vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
6(1)
défaut d’obtenir un permis de foreur de puits
12
engin de forage de puits non marqué de façon appropriée
13
défaut de détenir sur soi et de présenter un permis de foreur de puits
Règlement du Nouveau-Brunswick 93-203 établi en
vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
3(3)
défaut de fixer correctement une marque d’identification d’un puits
Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-83 établi en
vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
5(1)c) de l’annexe B
baignade non autorisée (ou conduite d’une embarcation motorisée non autorisée) dans le secteur protégé A
Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
71a)
faire des d’améliorations sur les terres de la Couronne sans consentement
71b)
dépôt de déchets (ou détritus ou résidus de fabrication ou résidus de construction ou carcasses d’automobiles ou pièces d’automobiles ou véhicules ou appareils) sur les terres de la Couronne
Loi sur le poisson et la faune
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
34(2)a)
chasser un animal de la faune (ou pêcher à la ligne) sans permis
39b)
chasser (ou piéger ou prendre au collet) un animal de la faune dans un endroit interdit
39.1(1)
chasser un animal de la faune pendant un jour de repos hebdomadaire
40a)
avoir en sa possession une arme à feu chargée (ou faire partir une arme à feu) dans une réserve de la faune (ou un dépotoir ou un parc)
41
avoir une arme à feu pendant la saison de chasse sans permis approprié
42(1)a)
avoir une arme à feu sans permis pendant la période de fermeture
42(1)b)
avoir une arme à feu pendant la nuit
42(1)c)
avoir une arme à feu pendant un jour de repos hebdomadaire
43(1)b)
porter (ou utiliser) une arme à feu à percussion périphérique pour chasser l’orignal (ou le chevreuil ou l’ours)
43(1)d)
arme à feu chargée dans (ou sur) un véhicule
45(1)
chasser des animaux de la faune (ou tendre des pièges ou tendre des collets) dans une réserve de la faune
56(1)a)
défaut d’étiqueter correctement un original (ou un chevreuil ou un ours)
56(1)b)
orignal (ou chevreuil ou ours) non étiqueté (ou mal étiqueté)
56(2)
défaut d’étiqueter correctement un saumon de l’Atlantique
56(4)
défaut d’étiqueter correctement un saumon de l’Atlantique tué par un guide I
57(1)
possession d’un saumon de l’Atlantique qui n’est pas correctement étiqueté
90(2)
prendre un animal de la faune pendant la période de fermeture
94(3)
négliger de présenter (ou de détenir sur soi) un permis ou une licence
116
prendre (ou tenter de prendre) du saumon de l’Atlantique autrement que par la pêche à la mouche
Règlement du Nouveau-Brunswick 81-58 établi en
vertu de la Loi sur le poisson et la faune
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
3a)
défaut de porter un chapeau orangé phosphorescent
3b)
défaut de porter un gilet orangé phosphorescent
Règlement du Nouveau-Brunswick 82-103 établi en
vertu de la Loi sur le poisson et la faune
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
8(1)
pêcher à la ligne sans autorisation en eaux de la Couronne réservées à la pêche spéciale
9
pêcher à la ligne sans autorisation en eaux de la Couronne réservées à la pêche ordinaire
15
pêcher à la ligne sans autorisation en eaux de la Couronne réservées à la pêche à la journée
20(8)
défaut d’étiqueter correctement un grilse
20(9)
titulaire d’un permis ayant omis d’étiqueter correctement un grilse
20(17)
possession illégale d’une étiquette à saumon
21(1)
pêcher à la ligne autrement qu’à la mouche dans les eaux de la Couronne réservées
21.1
possession d’agrès de pêche (ou d’appâts) sur le lac California
23(1)
tuer (ou conserver) plus d’une truite par jour dans les lacs Peaked Mountain
24(3)
tuer plus de deux grilses
32c)
tuer un poisson en vertu d’un permis de pêche avec remise à l’eau
Règlement du Nouveau-Brunswick 84-124 établi en
vertu de la Loi sur le poisson et la faune
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
4(4.2)
possession illégale d’un piège (ou collet)
4(8)a)
chasser (ou tuer) un nombre de lapins supérieur à la limite quotidienne
4(8)b)
possession de plus de vingt lapins
4.02(5)
possession d’une étiquette de chat sauvage d’Amérique qui a été utilisée (ou modifiée ou faussée)
4.02(6)
possession de plus d’étiquettes pour le chat sauvage d’Amérique que permis
4.02(7)
possession d’une étiquette pour le chat sauvage d’Amérique dont on n’est pas titulaire
4.02(8)
utiliser une étiquette pour le chat sauvage d’Amérique dont on n’est pas titulaire
4.02(9)
donner à une autre personne (ou permettre à une autre personne d’utiliser) son étiquette de chat sauvage d’Amérique
4.02(11)
possession illégale d’une dépouille de chat sauvage d’Amérique
4.1(4)
défaut d’attacher correctement le numéro de permis aux pièges et aux collets
Règlement du Nouveau-Brunswick 84-133 établi en
vertu de la Loi sur le poisson et la faune
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
3(1.1)
chasser (ou enregistrer) un chevreuil moins de 48 heures après la délivrance d’un permis
3.1(1)a)
chasser sans autorisation le chevreuil sans bois
3.1(8)
possession illégale d’une vignette de validation pour chevreuil sans bois
6(2.2)
non-résident chassant l’ours ayant illégalement une arme à feu dans une ZAF
7(1)
tirer (ou tuer ou prendre ou avoir en sa possession) plus de perdrix que la limite permise
9(1)
avoir un fusil de chasse et des munitions illégales
9(2)
avoir une carabine sans autorisation
9(3)
avoir un fusil de chasse et des munitions illégales pendant la saison de chasse
14(2)
défaut d’apposer correctement une étiquette sur un chevreuil
15(2)(a.1)
utilisation illégale d’une étiquette à chevreuil
15(2)b)
enregistrement d’un chevreuil tué par une autre personne
17(2)
transporter un chevreuil en l’absence de la personne qui l’a tué
21.3(1)b)
défaut d’accompagner le cadavre d’un ours pour l’enregistrement
21.3(3)b)
transporter un ours en l’absence de la personne qui l’a tué
Règlement du Nouveau-Brunswick 94-43 établi en
vertu de la Loi sur le poisson et la faune
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
5(1)
possession illégale d’une arme à feu dans une réserve de la faune
Règlement du Nouveau-Brunswick 94-47 établi en
vertu de la Loi sur le poisson et la faune
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
16
avoir en sa possession plus d’une arme à feu pendant la saison de chasse à l’orignal
17(2)
résident ayant omis de fixer correctement une étiquette à un orignal
17(3)
non-résident ayant omis de fixer correctement une étiquette à un orignal
18(1)b)
résident ayant omis d’accompagner la carcasse d’un orignal
18(3)b)
non-résident ayant omis d’accompagner la carcasse d’un orignal
20(2)
chasseur d’orignal ayant illégalement une arme à feu dans une ZAF
Loi sur les incendies de forêt
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
18(3)
exploitation industrielle sans permis
18(7)
ne pas avoir le matériel de lutte contre les incendies exigé
Règlement du Nouveau-Brunswick 84-204 établi en
vertu de la Loi sur les incendies de forêt
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
3.8
allumer (ou faire allumer ou entretenir ou attiser ou utiliser) un feu pendant un jour de non-brûlage
3.9
allumer (ou faire allumer ou entretenir ou attiser ou utiliser) un feu pendant un jour de brûlage limité  
Loi sur la voirie
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
34(3)
véhicule à moteur sur une route fermée
36(5)
dépassement des limites de poids
 
 
Loi sur la réglementation des alcools
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
132
vente illégale de boissons alcooliques
133
possession illégale de boissons alcooliques
136(2)
ivresse dans un établissement titulaire d’une licence
137(1)
fourniture de boissons alcooliques à une personne de moins de 19 ans
137(4)
possession (ou consommation ou obtention) de boissons alcooliques par une personne âgée de moins de dix-neuf ans
Loi sur les véhicules à moteur
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
17(1)a)
véhicule non immatriculé
17(1)b)
immatriculation expirée
17(1)c)
immatriculation retirée ou suspendue
17.1(2)
véhicule sans assurance
28(1)
défaut de porter le certificat d’immatriculation
28(1.1)
défaut de porter un justificatif d’assurance
36(1)
défaut de signaler au registraire un changement d’adresse
41
défaut de demander le transfert de l’immatriculation
68b)
pas de plaque ni de collant d’immatriculation en cours
70d)
apposition d’une fausse plaque d’immatriculation
78(1)
conduite sans permis valide
78(2)
conduite d’une motocyclette sans permis valide
84(2)
conducteur en apprentissage sans surveillance
92(1)
défaut de produire son permis
96
défaut de signaler au registraire un changement dans le permis
105
défaut de s’arrêter contrairement à l’ordre d’un agent de la paix ou défaut de produire des renseignements et documents
109
faire du bruit inutile avec les pneus
117(1)
désobéir à un dispositif de régulation de la circulation
117(3)
conduite hors de la chaussée pour éviter un dispositif de régulation de la circulation
119(1)
désobéir à un signal de régulation de la circulation
125
départ du lieu d’un accident où quelqu’un a été blessé ou tué
126
départ du lieu d’un accident ayant entraîné des dommages à un véhicule
128
défaut de signaler une collision avec un véhicule non surveillé
129
défaut de signaler des dommages aux biens
130(1)
défaut de rapporter un accident
140(1.1)a)
excès de vitesse
140(1.1)b)
excès de vitesse au-delà de 25 km/h
140(2)
conduite trop rapide dans les circonstances
149(1)
dépassement illégal
150
dépassement illégal sur la droite
151
dépassement dangereux
154(2)
conduite illégale à gauche ou au-dessus de la ligne continue
156a)
changement dangereux de voie
156b)
changement de voie sans signal  
157(1)
suivre de trop près
162(3)
virage inapproprié
165(1)
défaut de céder la priorité à un véhicule à un carrefour
165(2)
défaut de céder la priorité à un véhicule venant de la droite
166
défaut de céder la priorité à un véhicule qui approche en effectuant un virage à gauche
167
défaut de céder la priorité lors de l’entrée (ou de la sortie) d’une route
170(1)
défaut de céder la priorité à un piéton dans un passage pour piétons
186(3)
défaut de s’arrêter à un panneau d’arrêt
188(1)
défaut de s’arrêter aux clignotants rouges d’un autobus scolaire
193(1)
arrêt, immobilisation ou stationnement illégal d’un véhicule
195(1)
laisser illégalement un véhicule sans surveillance
198
marche arrière illégale
200(1)
véhicule surchargé  
200.1(2)
conduite d’un véhicule sans ceinture de sécurité appropriée
200.1(3)
ne porte pas la ceinture de sécurité
200.1(4)
ne porte pas la ceinture de sécurité
200.1(6)
avoir un passager de moins de 16 ans sans harnais approprié
203(2)
jet d’ordures sur la route
206(1)a)
véhicule faisant courir des dangers
206(1)b)
véhicule sans éclairage approprié
206(1)d)
véhicule sans freins appropriés
206(1)e)
véhicule sans équipement requis
207
véhicule ayant un éclairage insuffisant
229
défaut de porter le casque légal
230(1)
pneus non réglementaires
235
conduite d’un véhicule sans système d’échappement approprié
238(1)
conduite d’un véhicule avec une vision restreinte
241(3)
conduite d’un véhicule avec des pneus illégaux
250(1)a)
défaut de se soumettre à une inspection sur place
250(1)b)
désobéissance à un ordre de réparation, d’inspection ou de vérification
250(1)c)
pas de certificat d’inspection valide
250(2)
conduite illégale d’un véhicule après avoir reçu un ordre
251(1)
véhicule d’une dimension, charge ou composition interdites
256(1)
transport inapproprié de matières dangereuses
256(2)
expédition inappropriée de matières dangereuses
256(3)
défaut d’attacher le chargement solidement
260(2)
violation d’une exigence ou d’une directive relative à la masse
260(4)
désobéissance à un signal ou à une directive d’un agent de la paix
260(4.1)
éviter la mesure ou l’inspection  
261(4)
enfreindre (ou ne pas porter) une autorisation spéciale
359
conduite d’un véhicule dépassant la masse limite de l’essieu (ou la masse brute permise ou la masse brute enregistrée)
Loi sur les véhicules hors route
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
3(1)a)
pas d’immatriculation valide
3(1)b)
défaut d’exposer correctement une plaque ou un décalque
3(1)c)
motoneige non assurée  
3(1)d)
VTT non assuré
7.1(1)a)
défaut d’attacher et d’exposer un décalque correctement
7.1(1)b)
défaut d’attacher un permis correctement
7.1(3)
conduire un véhicule non autorisé sur un sentier de motoneiges  
7.3(3)
démonter (ou enlever ou endommager ou recouvrir ou défigurer ou modifier) un panneau posé sur un sentier de motoneiges
7.3(4)
conduire une motoneige en contravention d’un panneau
7.9(3)
démonter (ou enlever ou endommager ou recouvrir ou défigurer ou modifier) un panneau posé sur un sentier de VTT
7.9(4)
conduire un VTT en contravention d’un panneau
16
conduire un VHR à moins de 7,5 m d’une route
21
conduire un (ou être occupant d’un) VHR sans casque réglementaire
24(2), [24(1)a)]
défaut de s’arrêter
24(2), [24(1)b)]
défaut de donner son nom et son adresse
24(2), [24(1)c)]
défaut de produire une preuve d’immatriculation
24(2), [24(1)c.1)]
défaut de produire une preuve de formation sur la sécurité
24(2), [24(1)c.2)]
défaut de produire une preuve de son âge
24(2), [24(1)d)]
défaut de rendre disponible, aux fins d’inspection, tout équipement ou dispositif
24(2), [24(1)e)]
défaut de produire une carte d’assurance
24(2), [24(1)f)]
défaut de montrer un permis
Règlement du Nouveau-Brunswick 85-104 établi en
vertu de la Loi sur les parcs
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
11(1)
conduire un véhicule non autorisé dans un parc provincial
14
chasser (ou piéger ou prendre ou prendre au collet ou blesser ou tuer) tout animal (ou oiseau) dans un parc provincial
15
pêcher dans le parc provincial Sugarloaf
16(1)
posséder une arme à feu chargée (ou décharger une arme à feu) dans un parc provincial
16(2)
possession illégale d’une arme à feu dans un parc provincial
Loi sur le contrôle des pesticides
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
14
vendre (ou offrir en vente ou fournir) un pesticide sans licence de vendeur
16(2)a)
application d’un pesticide sans certificat
16(2)b)
application d’un pesticide sans permis
18(1)
utilisation non approuvée (ou non appropriée) d’un pesticide
24
se débarrasser d’un pesticide (ou d’un mélange contenant un pesticide) d’une façon contraire aux règlements
24.1
élimination d’un récipient à pesticide d’une façon contraire aux règlements
 
Règlement du Nouveau-Brunswick 96-126 établi en
vertu de la Loi sur le contrôle des pesticides
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
3
titulaire d’une licence de vendeur qui est propriétaire d’un (ou exploite un ou utilise un) local d’entreposage de pesticides sans autorisation
11(1)a)
local d’entreposage de pesticides qui ne répond pas à toutes les exigences
11(1)b)
local d’entreposage de pesticides qui n’a pas de plancher imperméable
11(1)c)
défaut de limiter l’accès à un local d’entreposage de pesticides
11(1)e)
défaut d’installer une affiche appropriée
11(1)h)
défaut de respecter les modalités et conditions imposées par le directeur
12
entreposage (ou manipulation) d’un pesticide contrairement aux indications de l’étiquette
28
élimination d’un pesticide (ou d’un mélange contenant un pesticide) selon une méthode non appropriée
Loi sur les zones naturelles protégées
Dispositions
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
11a)
entrer dans une ZNP de classe I
12a)(x)
faire du camping (ou occuper le terrain) dans une ZNP de classe II
12a)(xii)
véhicule non autorisé dans une ZNP de classe II
12a)(xiii)(B)
déranger (ou harceler ou blesser ou tuer ou endommager ou détruire) un animal de la faune (ou un spécimen de la flore)
16
défaut de produire un permis
18(2)
entrer dans une ZNP pendant une période de fermeture
Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-57 établi en
vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
7
introduire une espèce de flore dans une ZNP de classe II
Loi sur l’exploitation des carrières
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
36
exercice d’activités non autorisées pour des substances de carrière
Loi sur le transport des produits forestiers de base
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
3(1)
défaut de produire tout document exigé
93-130; 2003, c.7, art.40; 2008-3
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er février 2008.