Lois et règlements

90-122 - Adoption de la déclaration des perspectives d’urbanisme du district de services locaux de Saint Andrews

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 90-122
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 90-793)
Déposé le 12 octobre 1990
En vertu de l’article 77 de la Loi sur l’urbanisme, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, établit le règlement suivant :
2000, c.26, art.64
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement d’adoption de la déclaration des perspectives d’urbanisme du district de services locaux de Saint Andrews - Loi sur l’urbanisme.
2Le secteur de terrain décrit à l’annexe A, constituant les limites du district de services locaux de Saint Andrews dans la paroisse de Saint Andrews, comté de Charlotte, est désigné aux fins de l’adoption d’une déclaration des perspectives d’urbanisme et est le secteur auquel s’applique le présent règlement.
3La déclaration des perspectives d’urbanisme du district de services locaux de Saint Andrews qui constitue l’annexe B est adoptée pour le district de services locaux de Saint Andrews décrit à l’annexe A.
ANNEXE B
DÉCLARATION DES PERSPECTIVES D’URBANISME DU DISTRICT DE SERVICES LOCAUX DE SAINT ANDREWS
Introduction
En 1984, le Comité d’organisation du secteur d’aménagement de Saint Andrews était formé dans le but de surveiller la réalisation des études générales et la préparation des plans du secteur d’aménagement de Saint Andrews. Le secteur d’aménagement de Saint Andrews, tel que défini pour fins d’études seulement, englobait la péninsule s’étendant au sud de la route 1 entre Digdeguash et Gilman’s Corner et comprenait le district de services locaux de Saint Andrews, le district de services locaux de Bayside, la partie de la paroisse de Saint Patrick mentionnée ordinairement sous le nom de Bocabec et Town of Saint Andrews. Le Comité d’organisation était constitué de représentants de chacune de ces quatre collectivités.
Après une suite de réunions publiques et de consultations avec de nombreux particuliers et groupes du secteur d’aménagement de Saint Andrews, les études générales furent achevées en mai 1985. Elles mirent l’accent sur les tendances passées et futures de la population, les préoccupations environnementales, les installations communautaires, le transport, l’usage des terrains, l’habitation, l’économie et les possibilités futures d’aménagement.
Renseignements généraux
Les points saillants des études générales portant sur le district de services locaux de Saint Andrews sont résumés ci-après.
Environnement naturel
Le district de services locaux de Saint Andrews est situé dans la partie centrale est du secteur d’aménagement de Saint Andrews. C’est une terre de contrastes montrant un paysage qui va d’un relief accidenté à l’extrême en son intérieur, à des terrains peu accidentés près de la ligne du littoral découpé des anses de la baie de Passamaquoddy. Le paysage y est d’une beauté pittoresque.
Les régions du large, particulièrement Chamcook Harbour, sont prolifiques en palourdes et autres coquillages et poissons. Cependant, ces régions sont sensibles à la pollution résultant de l’érosion des terres après les chutes de pluie abondantes et il importe que tout développement soit accompagné des mesures appropriées de contrôle de la pollution.
Les régions côtières devant McCann Cove conviennent bien aux oiseaux aquatiques. Elles sont appropriées à l’hivernage ou aux étapes migratoires et elles ne présentent que peu de limites à la reproduction.
Même si le district de services locaux de Saint Andrews possède des sols de gravier peu fertiles, des sols plus fertiles présentant une possibilité agricole relativement bonne se retrouvent dans les régions du sud. Ces sols constituent une extension du secteur agricole du district de services locaux de Bayside.
Une petite partie du bassin hydrographique du Lac Chamcook sert de source d’eau potable à la Fédération du Saumon Atlantique, à la Station biologique, au parc industriel Champlain, à Town of Saint Andrews et pour plusieurs chalets qui se trouvent dans le secteur ouest du district de services locaux de Saint Andrews. Il est important que la qualité de l’eau soit maintenue. Des échantillons recueillis en amont indiquent qu’en certaines occasions la contamination bactériologique excède la norme du traitement au chlore seulement. Le niveau de pollution du bassin hydrographique atteint un point tel qu’un développement accrû pourrait avoir pour conséquence de nécessiter des installations de traitement coûteuses. Les chalets et les maisons d’habitation qui existent peuvent ne pas avoir de système d’égoût qui fonctionne adéquatement et le dépotoir de Town of Saint Andrews peut être un élément qui contribue à la pollution du bassin hydrographique. Si c’est le dépotoir qui contribue à la pollution, il devrait être déplacé.
Le milieu artificiel
Le district de services locaux de Saint Andrews est un secteur rural comptant une population d’environ 370 personnes habitant approximativement 110 logements. Le développement s’étend aussi le long de la route 127, mais il a surtout tendance à se fixer autour de Chamcook Harbour. Près de l’entrée du port l’on retrouve la Fédération du Saumon Atlantique, un dépanneur comprenant un poste d’essence et des résidences.
Les résidents du district de services locaux de Saint Andrews comptent sur Town of Saint Andrews et The Town of St. Stephen pour bon nombre de leurs biens et services. La plupart des élèves étudient à l’école de Saint Andrews tandis qu’un petit nombre suivent les cours d’apprentissage de St. Stephen. La protection contre l’incendie est assurée par le service des pompiers de Saint Andrews. La G.R.C. de St. Stephen assure la protection policière. Les services hospitaliers sont dispensés par l’hôpital du comté de Charlotte de St. Stephen, tandis que les services d’ambulance sont ceux de Saint Andrews. Il n’est pas à prévoir que la population du district de services locaux de Saint Andrews se développera suffisamment pour pouvoir avoir ses propres services et l’on s’attend à ce qu’elle continue à compter sur d’autres collectivités.
Le dépotoir de Town of Saint Andrews qui dessert la péninsule entière inquiète les résidents du district de services locaux de Saint Andrews qui considèrent cette opération comme un risque d’incendie et de pollution. Les résidents du district de services locaux de Saint Andrews s’opposent fortement à la présence du dépotoir dans un bassin hydrographique s’écoulant dans le port de Chamcook et ils sont d’avis qu’il devrait être situé ailleurs.
La route 127 est la principale route passant dans le district de services locaux de Saint Andrews. Il est à souhaiter qu’on apporte des améliorations à la route à plusieurs endroits difficiles.
Il existe plusieurs voies d’accès traditionnelles à la zone intertidale. Leur statut comme droit de passage public est incertain et l’on devrait s’enquérir à ce sujet. Toutes les voies publiques d’accès devraient être clairement indiquées.
Minister’s Island constitue une ressource historique importante qui a été dévolue à la province et désignée comme lieu protégé en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques. Elle comprend l’ancienne propriété Van Horne, Covenhoven, et des lieux d’intérêt archéologiques aborigènes. Elle est accessible en passant sur la barre qui est découverte à marée basse. L’on croit que la propriété Van Horne se détériore en raison d’un défaut d’entretien et qu’elle pourrait être utilisée d’une façon appropriée. Cependant, si l’on fait usage de la propriété, les résidents du district de services locaux de Saint Andrews tiennent à ce que l’île demeure la propriété de la Couronne.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Voici les objectifs généraux de la déclaration des perspectives d’urbanisme du district de services locaux de Saint Andrews :
(a) conserver le caractère rural et le mode de vie du district de services locaux de Saint Andrews;
(b) conserver l’héritage culturel et historique de Minister’s Island au profit de la population du Nouveau-Brunswick;
(c) protéger la beauté esthétique du district de services locaux de Saint Andrews afin de lui conserver son attrait pour les résidents et les touristes;
(d) promouvoir la réalisation de projets de développement touristique;
(e) protéger de la pollution l’eau du district de services locaux de Saint Andrews;
(f) améliorer la qualité de l’eau du port de Chamcook, de McCann Cove, de Birch Cove et du secteur de la rivière St. Croix de façon à permettre la pêche, l’aquaculture et la récolte des palourdes pour les consommer crues;
(g) évaluer l’étendue de la pollution causée par le dépotoir de Town of Saint Andrews et promouvoir le déplacement du dépotoir si l’évaluation le nécessite;
(h) promouvoir la mise sur pied d’une voie d’accès publique à la zone intertidale;
(i) promouvoir une installation publique de mise à l’eau de bateau;
(j) promouvoir la création d’un centre de loisirs pour le district de services locaux de Saint Andrews;
(k) promouvoir le développement d’une industrie légère qui n’entraîne pas de pollution; et
(l) promouvoir des rapports continus avec les autres communautés de la péninsule en ce qui concerne leurs préoccupations réciproques en matière d’usage et d’aménagement des terrains.
C’est aussi un objectif de la déclaration des perspectives d’urbanisme du district de services locaux de Saint Andrews que de faire entreprendre, en vue du développement à long terme de la région, les études ci-après mentionnées; le comité consultatif du district de services locaux de Saint Andrews devrait faire tout son possible pour convaincre les ministères gouvernementaux appropriés d’entreprendre les études suivantes et d’y apporter leur aide :
(a) une étude régionale au sujet de la gestion des déchets solides en vue de déterminer la logistique, les coûts, le moment et la convenance de l’environnement pour établir un autre lieu de disposition des déchets solides;
(b) une enquête au sujet du droit de passage du chemin de fer du CP en vue d’une possibilité d’aménagement et de gestion comme zone de loisirs conjointement avec le réseau de sentiers proposé autour de Minister’s Island;
(c) une recherche concernant le statut des voies d’accès traditionnelles à la zone interdidale en vue de déterminer si elles sont légalement accessibles au public; et
(d) une étude relative à l’à-propos et à l’aménagement de la route 127 comme route touristique et à l’exécution des améliorations ou des changements qui la rendraient visuellement aussi attrayante que possible grâce à des moyens comme la protection des perspectives, l’utilisation des matériaux, la conception de la signalisation et des garde-fous, et ainsi de suite.
OBJECTIFS D’UN RÈGLEMENT DE ZONAGE
Si un règlement de zonage était adopté dans l’avenir, les objectifs qu’il devrait atteindre seraient
(a) de minimiser les conflits en matière d’usage des terrains entre les aménagements résidentiels, commerciaux et industriels,
(b) de protéger l’environnement naturel, et
(c) d’établir des normes d’édification des bâtiments et constructions.
PROPOSIONS RELATIVES AUX USAGES PERMIS
Les propositions qui vont suivre visent à canaliser l’aménagement futur conformément aux objectifs de la déclaration des perspectives d’urbanisme du district de services locaux de Saint Andrews.
Les secteurs ont été désignés pour des usages spécifiques sur une carte intitulée « Plan du district de services locaux de Saint Andrews » jointe en Annexe C. Les propositions relatives à ces usages sont les suivantes :
Secteur rural
Le secteur désigné comme secteur rural n’est pas reconnu pour posséder une grande valeur en ressources, quoiqu’il ait une valeur sur le plan environnemental. Il est proposé de déterminer les usages permis suivants pour le secteur rural :
Il est proposé que les habitations unifamiliales, bifamiliales et multifamiliales soient des usages permis, sous réserve des lois et règlements applicables régissant notamment le lotissement, la santé et la construction.
Il est proposé que les usages à fins de loisirs qui sont principalement destinés au plein air soient des usages permis.
Il est proposé que les usages saisonniers, y compris les chalets, soient des usages permis.
Il est proposé qu’un centre de loisirs soit un usage permis et que les usages répondant à des besoins communautaires tels que salle communautaire, terrains de jeux et constructions liées à pareils usages soient des usages permis.
Il est proposé que l’agriculture et l’exploitation agricole soient des usages permis.
Il est proposé que la foresterie et l’exploitation de terrains boisés et la pêche soient des usages permis.
Il est proposé que les établissements pour touristes sous forme de motels et de terrains de camping soient des usages permis sous réserve de l’exigence que l’intéressé fournisse et maintienne un tampon paysager de cinq mètres entre l’usage permis et les propriétés adjacentes.
Il est proposé que l’industrie légère soit un usage permis sous réserve des conditions suivantes :
(a) que l’industrie ne cause pas de pollution; et
(b) que l’intéressé fournisse et maintienne un tampon paysager de cinq mètres entre l’industrie et les propriétés adjacentes.
L’obligation que l’industrie légère ne cause pas de pollution, signifie qu’elle ne doit causer aucun des genres de pollution suivants : bruit, air, surface ou eau.
Bassin hydrographique du lac Chamcook
Les limites du bassin hydrographique du lac Chamcook ont été délimitées par le ministère de l’Environnement et cette délimitation est établie à l’annexe C. Pour une délimitation exacte du bassin hydrographique, consulter les cartes du ministère de l’Environnement.
Le lac Chamcook constitue une source d’eau potable. Il existe des signes montrant que le niveau actuel d’aménagement dans la zone du bassin hydrographique du lac Chamcook peut avoir atteint le niveau où de l’aménagement additionnel pourrait rendre l’eau impropre à la consommation si un traitement supplémentaire n’était prévu.
Le ministère de l’Environnement est en train d’établir les restrictions et les normes à observer dans la zone délimitée du bassin hydrographique et établira les usages permis des aménagement dans cette zone.
Minister’s Island
Minister’s Island est la propriété de la province et elle est protégée en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques. Il est proposé que préalablement au commencement de tout aménagement du secteur désigné comme Minister’s Island, un projet d’aménagement pour tout ou partie du secteur en vertu de l’article 32 de la Loi sur l’urbanisme, soit adopté. Il est proposé que les directives pour la préparation d’un projet d’aménagement pour le secteur soient les suivantes :
(a) l’île ne sera aménagée que d’une façon limitée en faisant en sorte qu’elle demeure dans un état qui reflète l’ère Van Horne et l’ère pré-Van Horne;
(b) à l’exception de l’accès à Covenhoven et pour les véhicules de service, nulle disposition relative à la circulation publique des véhicules à moteur ne sera élaborée;
(c) le stationnement des véhicules terrestres sera fourni et une entrée au bassin pour bateau sera aménagée;
(d) les lieux archéologiques sur l’île doivent être conservés et protégés contre les intrusions non autorisées;
(e) un système de sentiers devrait être établi autour de l’île qui soit reliée par la barre et la route Bar avec la zone de loisirs projetée le long du droit de passage du chemin de fer du CP;
(f) les terrains de la partie centrale de l’île peuvent être donnés à bail pour des fins agricoles qui conserveront l’aspect général des terres qui étaient anciennement cultivées;
(g) Covenhoven doit être rénové et restauré
i) afin de servir de logement touristique et de lieu de réunion dans certaines zones à l’intérieur des constructions avec la plupart des terrains ouverts au public en général, ou
ii) comme musée ou centre culturel et artistique ou une combinaison des deux; et
(h) des logements touristiques en quantité limitée peuvent être construits à Covenhoven à condition de les harmoniser avec les lieux et d’avoir un style architectural qui soit complémentaire à celui de Covenhoven.
Zone de loisirs
Il est prévu que la partie de la voie de chemin de fer du CP s’étendant de Town of Saint Andrews jusqu’à la limite nord du lac Limeburners pourrait être abandonnée, ce qui rendrait le droit de passage disponible pour d’autres usages. Il est proposé que le secteur désigné comme zone de loisirs, qui comprend le droit de passage, soit aménagé pour des activités telles que des excursions à pied, à bicyclette et de ski de randonnée, et qu’il soit relié avec la route Bar conduisant à un réseau de sentiers autour de Minister’s Island. Il est proposé d’exclure tous les véhicules à moteur des sentiers et droits de passage de la zone de loisirs.
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 juin 2000.