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En vertu de l’article 62 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil établit le règlement suivant :

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits payables pour les services vétérinaires - Loi sur l’administration financière.

2Dans le présent règlement

« animal » désigne un mammifère, un oiseau, un reptile, un amphibien ou un poisson;

« Ministère » désigne le ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture;

« vétérinaire » désigne un vétérinaire employé par la Province.

88-190; 96-44; 2000, c.26, art.130; 2007, c.10, art.36

3(1)Sous réserve du paragraphe (3), lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires pour un animal destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure, entre 7 h 30 et 16 h du lundi au vendredi inclusivement, les droits payables pour ces services sont égaux à la somme de

a) 38,00 $ pour la visite,

b) 13,50 $ par quart d’heure ou fraction de quart d’heure consacrée par le vétérinaire sur les lieux,

c) 30,00 $ par ferme pour une échographie pour détecter la grossesse chez les bovins, les ovins, les truies ou les chèvres, et

d) le coût des médicaments, des vaccins, de l’anesthésie et autres articles fournis ainsi que les droits de laboratoires applicables.

3(2)Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaire pour un animal destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure et y donne suite

a) après 16h et avant 7h30 du lundi au vendredi inclusivement, ou

b) le samedi, le dimanche ou un jour férié, y compris le lendemain de Noël,

les droits payables pour les services vétérinaires sont égaux à la somme des droits prescrits au paragraphe (1) et une majoration pour heures supplémentaires de 36,00 $.

3(3)Lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires pour un cheval ou pour un animal d’un zoo ou d’un parc réservé à la faune, entre 7 h 30 et 16 h du lundi au vendredi inclusivement, les droits payables pour ces services sont égaux à la somme de

a) sous réserve du paragraphe (3.2), 46,00 $ pour la visite,

b) 28,00 $ par quart d’heure ou fraction de quart d’heure consacré par le vétérinaire sur les lieux,

c) pour une vaccination, 9,00 $ par cheval,

d) pour une échographie pour détecter la grossesse, 30,00 $ par cheval,

e) le coût des médicaments, des vaccins, de l’anesthésie et autres articles fournis ainsi que les droits de laboratoires applicables.

3(3.1)Abrogé : 2005-16

3(3.2)Lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires dans les circonstances établies au paragraphe (3) et que plus d’un propriétaire sur les lieux ont fait une telle demande, les droits payables par propriétaire en vertu de l’alinéa (3)a) sont de 23,00 $.

3(4)Lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires pour un cheval ou pour un animal d’un zoo ou d’un parc réservé à la faune et y donne suite

a) après 16h et avant 7h30 du lundi au vendredi inclusivement, ou

b) le samedi, le dimanche ou un jour férié, y compris le lendemain de Noël,

les droits payables pour les services vétérinaires sont égaux à la somme des droits prescrits au paragraphe (1) et une majoration pour heures supplémentaires de 36,00 $.

88-190; 89-161; 95-34; 2001-3; 2002-16; 2005-16

4Abrogé : 2002-16

88-190; 95-34; 2002-16

5(1)Les droits payables pour les analyses de laboratoire et les services de la clinique pour les animaux non destinés à l’alimentation ou au commerce de la fourrure sont les suivants :

a)nécropsies :

(i)nécropsie sommaire d’animaux pesant 50 kg ou moins, par examen..............	24,00 $

(ii)nécropsie sommaire d’animaux pesant plus de 50 kg, par examen..............	48,00 $

b)analyses histopathologiques :

(i)par échantillon de tissus..............	19,00 $

(ii)plusieurs échantillons de tissus..............	38,00 $

c)analyses parasitologiques, chaque
analyse..............	9,50 $

d)analyses microbiologiques

(i)bactériologie :

(A)par échantillon..............	9,50 $

(B)plusieurs échantillons, par
demande..............	19,00 $

(ii)sensibilité bactérienne, par
isolat..............	9,50 $

(iii)cultures mycologiques, par
culture..............	9,50 $

e) analyses de pathologie clinique :

(i)analyses hématologiques :

(A)CCS, par échantillon..............	7,00 $

(B)CCS et analyse différentielle, par échantillon..............	10,75 $

(C)CCS, analyse différentielle et protéines totales, par échantillon..............	12,00 $

(D)analyse différentielle, chaque échantillon..............	7,00 $

(ii)profil de chimie clinique :

(A)1 à 5 analyses, par échantillon..............	12,00 $

(B)6 à 10 analyses, par échantillon..............	19,00 $

(C)11 à 15 analyses, par échantillon..............	23,50 $

(iii)analyses cytologiques, par échantillon..............	12,00 $

(iv)analyses de sang occulte, par échantillon..............	6,00 $

(v)analyses de chimie fécale, par échantillon..............	12,00 $

(vi)analyses d’urine, par échantillon ..............	12,50 $

f)analyses virologiques, sérologiques, endocrinologiques, toxicologiques, immunohistochimiques ou autres analyses, les droits prélevés par le laboratoire consulté.

5(2)Les droits payables pour les analyses de laboratoire et les services de la clinique pour les animaux destinés à l’alimentation ou au commerce de la fourrure sont les suivants :

a) nécropsies :

(i)nécropsie sommaire d’animaux pesant 50 kg ou moins, chaque examen..............	12,50 $

(ii)nécropsie sommaire d’animaux pesant plus de 50 kg, chaque examen..............	25,00 $

(iii)Abrogé : 2002-16

(iv)Abrogé : 2002-16

b)analyses histopathologiques :

(i)par échantillon de tissus..............	8,00 $

(ii)plusieurs échantillons de tissus..............	16,00 $

c)analyses parasitologiques, par analyse..............	4,00 $

d)analyses microbiologiques :

(i)bactériologie :

(A)par échantillon..............	4,00 $

(B)plusieurs échantillons, chaque demande..............	8,00 $

(ii)sensibilité bactérienne, par isolat..............	4,00 $

(iii)cultures mycologiques, par culture..............	4,00 $

(iv)analyse d’un troupeau de vaches laitières (CMT, l’analyse de culture et de sensibilité), le taux applicable prescrit au sous-alinéa (i) ou (ii) jusqu’à un maximum de 125,00 $ par demande pour chaque troupeau;

(v)cultures de salmonelle, par échantillon..............	8,00 $

e)analyses de pathologie clinique :

(i)analyses hématologiques :

(A)CCS, par échantillon..............	3,75 $

(B)CCS et analyse différentielle, par échantillon..............	4,25 $

(C)CCS, analyse différentielle et protéines totales, par échantillon..............	4,75 $

(D)analyse différentielle, par échantillon..............	3,75 $

(ii)profil de chimie clinique :

(A)1 à 5 analyses, par échantillon..............	5,00 $

(B)6 à 10 analyses, par échantillon..............	9,00 $

(C)11 à 15 analyses, par échantillon..............	11,75 $

(iii)analyses cytologiques, par échantillon..............	5,00 $

(iv)analyses de sang occulte, par échantillon..............	3,75 $

(v)analyses d’urine, par échantillon..............	5,00 $

f)analyses sérologiques :

(i)mycoplasme gallisepticum, par groupe de 15 échantillons..............	9,00 $

(ii)mycoplasme synovial, par groupe de 15 échantillons..............	9,00 $

(iii)leucose bovine enzootique, par échantillon..............	5,50 $

(iv)syndrome dysgénésique respiratoire porcin, par échantillon..............	8,00 $

(v)tous autres agents viraux, chaque agent infectieux par échantillon de sérum unique ou de paires de sérums..............	9,00 $

(vi)leptospires, par échantillon, 50 pour cent des droits prélevés par le laboratoire consulté;

(vii)tous autres agents infectieux, chaque agent infectieux par échantillon de sérum unique ou de paires de sérums..............	8,50 $

(viii)maladie aléoutienne du vison, 50 pour cent des droits prélevés par le laboratoire consulté;

(ix)test aviaire ELISA, 50 pour cent des droits prélevés par le laboratoire consulté.

g)analyses virologiques :

(i)microscopie électronique, chaque agent viral..............	12,00 $

(ii)absorption fluorescente des anticorps, chaque agent viral..............	12,00 $

(iii)isolement du virus, chaque agent viral..............	12,00 $

(iv)réaction en chaîne de la polymérase, chaque agent viral..............	12,00 $

(v)détection de virus (dépistage) pour plus de 5 animaux, 50 pour cent des droits prélevés par le laboratoire consulté;

h)analyses toxicologiques :

(i)pour la présence de métaux lourds, par animal pour lequel un ou plusieurs échantillons sont soumis, 50 pour cent des droits prélevés par le laboratoire consulté;

(ii)mycotoxines, par animal pour lequel un ou plusieurs échantillons sont soumis, les droits prélevés par le laboratoire consulté;

(iii)autres toxines, par animal pour lequel un ou plusieurs échantillons sont soumis, 50 pour cent des droits prélevés par le laboratoire consulté;

i)analyses immunohistochimiques, 50 pour cent des droits prélevés par le laboratoire consulté;

j)analyses endocrinologiques et autres analyses, les droits prélevés par le laboratoire consulté.

5(3)En plus des droits prescrits aux paragraphes (1) et (2), toutes les analyses de laboratoire et tous les services de la clinique qui doivent être expédiés sont assujettis aux droits d’expédition suivants :

a) 6,00 $ pour l’expédition à l’intérieur de la province, et

b) pour l’expédition à l’extérieur de la province, les droits prélevés par la société de transport.

91-46; 95-34; 2001-3; 2002-16; 2005-16

6(1)Abrogé : 2002-16

6(2)Les droits prescrits à l’article 3 s’appliquent, avec les modifications nécessaires, aux examens, aux traitements ou aux interventions chirurgicales effectués sur tout animal dans une clinique.

6(3)Les droits payables pour l’hospitalisation d’un animal sont de 17,00 $ par jour ou par fraction de journée.

6(4)Les droits payables pour disposer du cadavre de tout animal autre que celui d’un animal soumis à une nécropsie sont de 1,70 $ du kg jusqu’à concurrence de

a) 600,00 $ par animal qui n’est pas destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure, ou

b) 300,00 $ par animal destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure.

6(5)Les droits pour dispenser des médicaments sont de 7,00 $ le médicament.

88-190; 89-161; 91-46; 95-34; 2001-3; 2002-16; 2005-16

7(1)Nonobstant les paragraphes 3(1) et (2), les droits payables pour les services d’un vétérinaire en ce qui a trait au lavage utérin et à la récolte d’embryons de bovin sont égaux à la somme de

a) 94,00 $ l’heure pour les services d’un vétérinaire, les frais minimaux étant de 282,00 $ pour une visite,

b) 40,00 $ l’heure pour les services d’un assistant technique, les frais minimaux étant de 120,00 $ pour une visite, et

c) les coûts des articles utilisés pendant le lavage utérin et la récolte d’embryons de bovin.

7(2)Nonobstant les paragraphes 3(1) et (2), les droits payables pour les services d’un vétérinaire pour la congélation par lot d’embryons de bovin, jusqu’à 23 embryons par lot, sont de 270,00 $.

7(3)Nonobstant les paragraphes 3(1) et (2), les droits payables pour les services d’un vétérinaire pour préparer pour l’exportation des embryons de bovin sont de 135,00 $ par commande.

90-106; 93-90; 95-34; 2001-3; 2002-16; 2005-16

8Les droits payables pour les services d’un vétérinaire pour accréditer, à des fins de sécurité alimentaire, les méthodes d’élevage d’un propriétaire d’animaux destinés à l’alimentation sont égaux à la somme de

a) 38,00 $ pour la visite,

b) 28,00 $ par quart d’heure ou fraction de quart d’heure que le vé‘térinaire passe sur les lieux du propriétaire, et

c) le coût des articles utilisés ou fournis.

2002-16; 2005-16

N.B. Le présent règlement est refondu au 2 mars 2007.

86-32 - Droits payables pour les services vétérinaires

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