4(1)Sous réserve du paragraphe (3), le propriétaire d’un chien doit, avant le dernier jour du mois de janvier de chaque année,

4(2)Quiconque devient propriétaire d’un chien après le dernier jour du mois de janvier doit le faire immatriculer dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il en est devenu propriétaire et payer le droit de permis prescrit à l’alinéa (1)b).

4(3)Sous réserve de l’article 5, lorsqu’un propriétaire garde des chiens en pension ou dans le but d’en faire l’élevage ou à toute autre fin similaire, il peut lui être délivré un permis de chenil qui, sous réserve du paragraphe (5), s’applique à chaque chien du chenil, jusqu’à ce que ce chien soit vendu ou quitte le chenil pour toute autre raison.

4(4)Les permis de chenil sont assortis d’un droit de vingt-cinq dollars.

4(5)Le permis délivré en vertu du présent règlement expire le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle il est délivré.

4(6)Au moment de l’immatriculation d’un chien, le représentant municipal remet au propriétaire une plaque d’immatriculation sur laquelle figure le numéro et l’année d’immatriculation.

4(7)Le représentant municipal peut remplacer une plaque d’immatriculation perdue, sur demande du propriétaire et moyennant paiement d’un droit de vingt-cinq cents.

5(1)L’agent de contrôle des chiens doit, avant la délivrance d’un permis de chenil en vertu du présent règlement, procéder à l’inspection du chenil afin de s’assurer qu’il est construit et exploité d’une manière qu’il juge raisonnablement non préjudiciable à la santé, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être des chiens qui y sont hébergés, aucun permis de chenil ne devant être délivré dans le cas contraire.

5(2)En tout temps pendant la période de validité d’un permis de chenil, l’agent de contrôle des chiens peut, durant le jour, procéder à l’inspection du chenil pour lequel un permis est delivré afin de s’assurer qu’il est exploité d’une manière qu’il juge raisonnablement non préjudiciable à la santé, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être des chiens qui y sont hébergés et s’il n’est pas satisfait de l’inspection, il doit exiger que l’exploitation du chenil soit modifiée sur-le-champ de façon à assurer, à son avis, la santé, la sécurité, l’hygiène et le bien-être des chiens, à défaut de quoi, il peut annuler ledit permis.

6(1)Lorsqu’un chien n’a pas été vacciné contre la rage, son propriétaire doit le faire vacciner

6(2)Commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende de vingt-cinq dollars au moins et de deux cents dollars au plus, tout propriétaire qui omet ou refuse de faire vacciner son chien conformément au présent article.

6(3)L’agent de contrôle des chiens doit capturer et faire abattre sur-le-champ tout chien atteint ou qui est soupçonné d’être atteint de la rage.

7(1)Pour l’application du présent article, tout chien soupçonné d’être atteint de la rage est considéré comme étant dangereux.

7(2)Lorsqu’il est saisi d’une plainte alléguant qu’un chien a mordu ou tenter de mordre une personne, un juge de la Cour provinciale peut citer le propriétaire du chien à comparaître et à faire valoir les motifs pour lesquels le chien ne devrait pas être abattu et il peut, si la preuve faite démontre que le chien a mordu une personne, rendre une ordonnance exigeant

7(3)Quiconque ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) est passible d’une amende de cinq dollars au plus par jour où se poursuit ledit manquement.

7(4)L’agent de contrôle des chiens doit saisir et mettre en fourrière tout chien errant et,

7(5)Avant de vendre ou d’abattre un chien mis en fourrière, l’agent de contrôle des chiens

7(6)Avant de libérer un chien, l’agent de contrôle des chiens doit percevoir auprès du propriétaire la somme de cinq dollars pour chaque jour ou partie de journée où le chien a été gardé en fourrière et entretenu ou, lors de la vente d’un chien mis en fourrière, recouvrer auprès de l’acheteur la somme correspondant aux frais de saisie, de mise en fourrière et d’entretien du chien.

7(7)Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent de contrôle des chiens peut avoir recours à des fusils tranquillisants ou d’autres dispositifs similaires.

7(8)L’agent de contrôle des chiens qui procède à l’abattage d’un chien qui n’a pas été réclamé par son propriétaire ou par une personne agissant pour le compte de celui-ci, conformément au présent article, doit s’acquitter de cette tâche sans cruauté et d’une manière que le Ministre juge acceptable.

8(1)Nul propriétaire ne doit

8(2)Nul ne doit

8(3)Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, l’agent de contrôle des chiens peut, avant ou après le commencement d’une poursuite contre une personne réputée avoir enfreint le présent règlement, accepter de ladite personne le paiement d’une somme égale à l’amende minimale prévue pour cette infraction au paragraphe 96(5) de la loi ainsi que le montant des frais judiciaires occasionnés par cette poursuite, le cas échéant, auquel cas il doit donner un reçu et faire parvenir sans délai au représentant municipal les sommes reçues.

8(4)Le paiement effectué conformément au paragraphe (3) constitue une libération, une décharge et une remise entières de toute amende ou de toute peine d’emprisonnement que peut encourir le contrevenant et, à toutes fins utiles, a le même effet que si un juge avait déclaré la personne coupable de l’infraction à l’égard de laquelle le paiement a été fait et un certificat présenté comme étant signé par le Ministre ou par le registraire et qui atteste ledit paiement constitue, devant tout tribunal, une preuve prima facie de la déclaration de culpabilité.

9(1)Sauf disposition contraire du présent règlement, toute personne déclarée coupable d’une infraction au présent règlement est passible d’une amende de dix dollars au moins et de cinquante dollars au plus et, à défaut de paiement, de la peine d’emprisonnement prévue au paragraphe 31(3) de la Loi sur les poursuites sommaires.

9(2)Lorsque le propriétaire d’un chien est déclaré coupable d’une infraction à l’alinéa 4(1)b), le juge peut, outre l’amende prévue au paragraphe (1), ordonner au propriétaire de payer le droit de permis exigible.