Lois et règlements

83-134 - Conflits d’intérêt

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 83-134
pris en vertu de la
Loi sur les conflits d’intérêts
(D.C. 83-765)
Déposé le 15 septembre 1983
En vertu de l’article 13 de la Loi sur les conflits d’intérêt, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les conflits d’intérêt - Loi sur les conflits d’intérêt.
2Sont visées par la Loi sur les conflits d’intérêt les corporations de la Couronne figurant à l’annexe A.
3Les divulgations faites en application de l’article 8 de la loi doivent être établies suivant la formule 1.
4Est abrogé le règlement 79-21 établi en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêt.
ANNEXE A
La Société de Kings Landing
La Commission des licences et permis d’alcool
La Commission des loteries du Nouveau-Brunswick
La Société d’habitation du Nouveau-Brunswick
La Société des alcools du Nouveau-Brunswick
Corporation de Coleson Cove Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de distribution et service à la clientèle Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick
Corporation d’énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick
Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick
Société de développement régional
2000, c.51, art.7; 2003, c.E-4.6, art.162; 2004-110
N.B. Le présent règlement est refondu au 5 octobre 2004.