Lois et règlements

82-182 - Formules

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 82-182
pris en vertu de la
Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces
(D.C. 82-792)
Déposé le 27 septembre 1982
En vertu de l’article 2 de la Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces.
2Est prescrite pour l’application de la loi la formule qui suit :
3Est abrogé le règlement 74-194 établi en vertu de la Loi sur la vente de biens-fonds par voie d’annonces.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 mars 1998.