Lois et règlements

81-150 - Formule de divulgation d’intérêt

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 81-150
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 81-734)
Déposé le 17 septembre 1981
En vertu de l’article 192 de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la formule de divulgation d’intérêt - Loi sur les municipalités.
2La formule suivante est prescrite aux fins de la Loi :
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 1998.