2023-4 - Loi sur les produits naturels

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Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-4

pris en vertu de la

Loi sur les produits naturels

(D.C. 2023-4)

Déposé le 30 janvier 2023

1Le paragraphe 56(3) du Règlement du Nouveau‑Brunswick 2010-19 pris en vertu de la Loi sur les produits naturels est modifié par la suppression de « les trente-six heures » et son remplacement par « les quarante-huit heures ».

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