Lois et règlements

2023-33 - Loi sur la santé publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-33
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
(D.C. 2023-112)
Déposé le 30 mai 2023
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2022-39 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique :
« lignes directrices » Les Directives techniques du Nouveau-Brunswick pour les systèmes de circulation d’eau publiées par le Ministre, avec leurs modifications successives. (Guidelines)
« programme de gestion de l’eau » Le programme de gestion de la lutte contre les bactéries Legionella prévu à l’article 6.3. (water management program)
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6 :
Exemption – bâtiments fédéraux
6.1Sont exemptés de l’application des articles 4 et 6.2 à 6.7 les systèmes de circulation d’eau aménagés dans un bâtiment appartenant au gouvernement du Canada concernant lesquels le Ministre a conclu avec celui-ci un protocole d’entente relatif à la communication de renseignements à leur égard.
Normes et conditions
6.2(1)Aux fins d’application du paragraphe 24.3(1) de la Loi, les normes et les conditions sont celles prévues par les lignes directrices.
6.2(2)Le Ministre est tenu de publier les lignes directrices en les affichant sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
Programme de gestion de l’eau
6.3(1)Aux fins d’application de l’alinéa 24.3(2)a) de la Loi, le titulaire d’une licence est tenu d’exploiter et d’entretenir un système de circulation d’eau conformément à un programme de gestion de l’eau qui est élaboré, examiné et, au besoin, révisé par une personne qui remplit les critères prévus par les lignes directrices quant à la formation et aux compétences requises.
6.3(2)Le programme de gestion de l’eau est examiné et, au besoin, révisé tous les cinq ans ou plus souvent selon ce qu’exigent les lignes directrices, ou encore à tout moment qu’exige un médecin-hygiéniste.
6.3(3)Le programme est composé des éléments prévus par les lignes directrices.
6.3(4)Le titulaire de licence fournit une copie du programme ainsi que ses versions révisées au Ministre de la manière qu’exige celui-ci.
6.3(5)Le titulaire de licence conserve une copie du plus récent programme dans le bâtiment où se trouve le système de circulation d’eau.
Surveillance de l’eau
6.4Le titulaire de licence contrôle l’eau du système de circulation :
a) en y prélevant des échantillons d’eau de la manière, à la fréquence et aux endroits spécifiés dans les lignes directrices;
b) en soumettant les échantillons, aux fins d’analyse visant à déceler la présence de bactéries Legionella, à un laboratoire agréé qui satisfait les conditions prévues dans les lignes directrices sur la prestation de services d’analyse de l’eau.
Rapport des résultats d’analyse
6.5Dans les cinq jours suivant la réception des résultats d’analyse, le titulaire de licence remet un rapport des résultats au Ministre par tout moyen électronique.
Mesures correctives
6.6Si l’eau d’un système de circulation d’eau contient la bactérie Legionella pneumophila en quantité ou en concentration égale ou supérieure à 1 000 UFC/ml ou 1 000 NPP/ml, le titulaire de licence prend les mesures correctives prévues par les lignes directrices.
Dossiers et documents
6.7Le titulaire de licence conserve pendant au moins trois ans les dossiers et documents suivants :
a) ceux relatifs au prélèvement d’un échantillon d’eau en application de l’article 6.4 qui renferment les renseignements suivants :
(i) l’endroit où l’échantillon a été prélevé,
(ii) la date et l’heure de son prélèvement,
(iii) les résultats d’analyse;
b) ceux qui décrivent une mesure corrective prise par application de l’article 6.6;
c) ceux relatifs à l’entretien du système de circulation d’eau.
Avis au médecin-hygiéniste
6.8Aux fins d’application de l’alinéa 24.3(6)b) de la Loi, la quantité ou la concentration prescrite de bactérie Legionella pneumophila est de 1 000 UFC/ml ou 1 000 NPP/ml.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2023.