Lois et règlements

2023-10 - Loi sur la Cour des successions

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2023-10
pris en vertu de la
Loi sur la Cour des successions
(D.C. 2023-14)
Déposé le 21 février 2023
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-74 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions est modifié par la suppression de « sont établis dans l’annexe A » et son remplacement par « sont les mêmes que ceux qu’établit pour la Cour du Banc du Roi le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-120 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire ».
2L’annexe A du Règlement est abrogée.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2023.