Lois et règlements

2022-90 - Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-90
pris en vertu de la
Loi sur la fixation des prix
des produits pétroliers
(D.C. 2022-328)
Déposé le 16 décembre 2022
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-41 pris en vertu de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers est modifié par l’abrogation de la définition de « prix de référence quotidien » et son remplacement par ce qui suit :
« prix de référence quotidien » S’entend : (daily reference price)
a) relativement à l’essence conventionnelle, du prix médian du produit de base correspondant;
b) relativement à l’essence E10, de la somme soit des prix médians, soit des prix quotidiens, selon le cas, de chacun de ses produits de base, multipliée par le pourcentage pertinent indiqué à l’annexe A pour chacun;
c) relativement au carburant diesel à très faible teneur en soufre ou au mazout domestique, de la somme soit des prix médians, soit des prix quotidiens, selon le cas, de chacun de leurs produits de base figurant à l’annexe A.1 ou visé au paragraphe 4.1(1), selon le cas, multipliée par le pourcentage pertinent que détermine la Commission pour chacun.
2Le paragraphe 4.1(2) du Règlement est abrogé.
3L’annexe A.1 du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe A.1 ci-jointe.
ANNEXE A.1
Produit pétrolier
Produits de base
Carburant auto – carburant diesel à très faible teneur en soufre
ULS Kero
ULSD
Chicago fob B100
Combustible  de  chauffage – mazout domestique
ULS Kero
ULSD