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Lois et règlements
2022-72
- Loi sur les services à la petite enfance
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-72
pris en vertu de la
Loi sur les services
à la petite enfance
(D.C. 2022-277)
Déposé le 24 octobre 2022
1
Le paragraphe 2.4(7) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-12 pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2.4
(7)
Lorsqu’il établit le taux horaire en application du paragraphe (6), le ministre tient compte, le cas échéant :
a
)
du fait que l’employé :
(i
)
est titulaire d’un certificat d’un an en éducation à la petite enfance ou a une formation équivalente à son avis, ou encore a terminé avec succès le cours d’Introduction en éducation à la petite enfance, ou, si l’employé ne l’a pas encore terminé, y est inscrit depuis au plus six mois,
(ii
)
fournit des services à des enfants en bas âge, des enfants d’âge préscolaire ou des enfants d’âge scolaire,
(iii
)
est employé dans une garderie éducative à temps plein, une garderie éducative à temps partiel ou une garderie éducative en milieu familial,
(iv
)
est employé dans un établissement désigné ou un établissement agréé qui n’est pas un établissement désigné;
b
)
de l’expérience pertinente de l’employé.
2
L’article 3 du Règlement est modifié
a
)
au paragraphe (1),
(i
)
au sous-alinéa (b)(iv) de la version anglaise, par l’adjonction de
« and »
à la fin du sous-alinéa;
(ii
)
à l’alinéa c), par la suppression du point-virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point;
(iii
)
par l’abrogation de l’alinéa d);
b
)
au paragraphe (5),
(i
)
à l’alinéa (e) de la version anglaise, par l’adjonction de
« and »
à la fin de l’alinéa;
(ii
)
par l’abrogation de l’alinéa f).
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