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2022-7
- Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-7
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2022-55)
Déposé le 25 février 2022
1
L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa (1)e.52);
b
)
par l’abrogation de l’alinéa (2)f.001) et son remplacement par ce qui suit :
f.001
)
relativement à une infraction prescrite indiquée à l’alinéa (1)e.51), les agents de la paix selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur les véhicules à moteur
;
2
L’annexe A du Règlement est modifiée par la suppression du passage qui traite du Règlement sur les mesures préventives contre la COVID-19 pris en vertu de la Loi sur la santé publique.
3
Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 2022.
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