Lois et règlements

2022-66 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-66
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des
services médicaux
(D.C. 2022-254)
Déposé le 22 septembre 2022
1L’article 11 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié
a) à l’alinéa (2.1)j), par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iv.4) :
(iv.5) le chiropraticien,
b) à l’alinéa (2.2)h), par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iv.4) :
(iv.5) le chiropraticien,