Lois et règlements

2022-64 - Loi sur la passation des marchés publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-64
pris en vertu de la
Loi sur la passation
des marchés publics
(D.C. 2022-252)
Déposé le 22 septembre 2022
1L’alinéa 152h) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics est modifié par la suppression de « dont la valeur estimée est inférieure à 200 000 $ ». 
2L’alinéa 158(2)d) du Règlement est modifié par la suppression de « dont la valeur estimée est inférieure à 200 000 $ ».
3Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 2022.