2022-56 - Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-56

pris en vertu de la

Loi sur les arrangements préalables
de services de pompes funèbres

(D.C. 2022-236)

Déposé le 30 août 2022

1L’article 6.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-32 pris en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres est abrogé.

2Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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