Lois et règlements

2022-54 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-54
pris en vertu de la
Loi sur la communication du coût du crédit
et sur les prêts sur salaire
(D.C. 2022-234)
Déposé le 30 août 2022
1La rubrique « Droits d’enregistrement » qui précède l’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-104 pris en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire est abrogée.
2L’article 4 du Règlement est abrogé.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2022.