Lois et règlements

2022-35 - Loi sur la réglementation des jeux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-35
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2022-151)
Déposé le 22 juin 2022
1L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-113 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux est modifié
a) au sous-alinéa (2)b)(i), par la suppression de « vingt-cinq » et son remplacement par « soixante-quinze »;
b) à l’alinéa (3)a), par la suppression de « vingt-cinq » et son remplacement par « soixante-quinze ».
2Le sous-alinéa 9.1b)(i) du Règlement est modifié par la suppression de « vingt-cinq » et son remplacement par « soixante-quinze ».