Lois et règlements

2022-2 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-2
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2022-15)
Déposé le 14 janvier 2022
1L’alinéa 3(1)e.52) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « 4.1(2), 4.2(2) ou  5(1), à l’article 5.1 » et son remplacement par « 4.1(2) ou 4.2(2), à l’article 5.1 ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée, au passage qui traite du Règlement sur les mesures préventives contre la COVID-19 pris en vertu de la Loi sur la santé publique, par la suppression de
5(1)
défaut de procéder à l’enregistrement auprès du Programme d’enregistrement des voyages du Nouveau-Brunswick ou de fournir une preuve de vaccination ou d’exemption médicale dans le cadre de ce programme
5.1
défaut de communiquer des renseignements ou des directives aux contacts proches dans les vingt-quatre heures
5(2)
défaut de s’isoler pendant 14 jours
et son remplacement par ce qui suit :
5.1
défaut de communiquer des renseignements ou des directives aux contacts proches dans les vingt-quatre heures