Lois et règlements

2021-9 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-9
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2021-30)
Déposé le 28 janvier 2021
1Le paragraphe 16(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-34 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé.
Entrée en vigueur
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2021.