Lois et règlements

2021-88 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2021-88
pris en vertu de la
Loi sur la Société protectrice
des animaux
(D.C. 2021-332)
Déposé le 14 décembre 2021
1L’article 14 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-74 pris en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux est abrogé et remplacé par ce qui suit :
14(1)La licence d’établissement hébergeant des animaux familiers est assortie de la condition portant que son titulaire ne peut modifier ni agrandir les locaux relativement auxquels elle a été délivrée sans en avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Société.
14(2)La condition prévue au paragraphe (1) ne vise que les modifications et les agrandissements ayant une incidence sur l’activité visée par la licence.
2L’article 20 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
20(1)Le titulaire d’une licence de chenil se conforme au Code de pratiques recommandées aux chenils du Canada, 3e édition, publié en 2018 par l’Association canadienne des médecins vétérinaires.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
20(3)Sous réserve de l’article 4 de l’annexe A, les dispositions du présent règlement l’emportent sur toute disposition incompatible de toute norme, de tout code de conduite ou de toute pratique ou procédure incorporé par renvoi au paragraphe (1) ou à l’annexe A.
3L’annexe A du Règlement est modifiée
a) par l’abrogation de l’alinéa 3a) et son remplacement par ce qui suit :
a) pour les chiens : Code de pratiques recommandées aux chenils du Canada, 3e édition, publié en 2018 par l’Association canadienne des médecins vétérinaires;
b) à l’article 54, par la suppression de « respecte les normes établies dans le » et son remplacement par « se conforme au »;
c) par l’abrogation de l’article 55 et son remplacement par ce qui suit :
55L’enclos primaire extérieur qui abrite un chien se conforme au Code de pratiques recommandées aux chenils du Canada, 3e édition, publié en 2018 par l’Association canadienne des médecins vétérinaires.
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.